Nouveauté Accident du Travail et Obligation d’information en cas de décès
Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 vient modifier les obligations des entreprises en matière d’accident du travail et les obligations d’affichage sur les chantiers.
Obligation d’information
Ce décret prévoit une obligation d’information en cas de survenu d’un accident du travail mortel.
En cas de décès, l’employeur doit informer l’Inspecteur du travail compétent dans les 12 heures qui suivent l’accident. Si l’employeur n’est pas informé immédiatement, le délai de 12 heures commence au moment où il en est informé.
L’employeur envoie cette information par tout moyen permettant de justifier de la date d’envoie.
Les informations à envoyer sont :
- l’employeur du salarié
- le nom de l’entreprise
- l’adresse postale
- l’email
- le téléphone
- le lieu de l’accident si il est différent
- le nom de l’entreprise
- l’adresse postale
- l’email
- le téléphone
- le nom, prénom et date de naissance du salarié
- la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident
- l’identité et les coordonnées des témoins le cas échéant
– (R.4121-5 du Code du travail)
En cas de non respect de cette obligation, l’employeur qui a connaissance d’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié et qui ne transmet pas l’information à l’inspection du travail est puni par
une amende de 5eme classe. En cas de récidive, les articles 132-11 et 132-15 du code pénal s’appliquent – (R.4741-2 du Code du travail).
Obligation d’affichage
Sur un chantier, l’affichage obligatoire du permis de construire est sous la forme d’un panneau.
Il est désormais possible d’afficher un code bi-dimensionnel (QR code) permettant d’accéder aux informations du permis de construire – (R.8221-1 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 16 juin 2023.
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