Les obligations de l’employeur en fonction des effectifs

Les obligations de l’employeur en fonction des effectifs 

Les entreprises sont assujetties à certaines obligations qui peuvent être variables en fonction des effectifs.

La plupart de ces obligations figurent dans le tableau récapitulatif ci-dessous :

 

Effectif

Obligations de l’entreprise

A partir de 1 salarié
  • Affichage obligatoire
  • Document unique d’évaluation des risques
  • Pénibilité : évaluation et déclaration des expositions via la DSN
  • Prévoyance (maladie, accident, décès d’un cadre)
  • Complémentaire santé
  • Procédure en cas de sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, licenciement…)
  • Procédure en cas de licenciement (personnel, économique…)
  • Respect de la règlementation sur les avantages en nature
  • Conformité avec les dispositions de la convention collective
  • Uniformisation du statut des salariés (rémunération, remboursement de frais)
  • Vérifications périodiques (Caces, visite médicale, secourisme, incendie, etc.)
  • Entretien professionnel biannuel et après toute longue période d’absence (congé maternité, etc.) et entretien bilan tous les 6 ans
  • Mentions obligatoires du contrat de travail (fonctions, rémunération, durée du travail…)
De 10 à moins de 20 salariés
  • Participation à la formation professionnelle en fonction de la masse salariale
11 salariés
  • Mise en place d’un Comité social et économie – (CSE)
20 salariés
  • Participation à la formation professionnelle en fonction de la masse salariale
  • Emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de l’effectif – (L.5212-1 du Code du travail)
Moins de 50 salariés
  • Mise à disposition d’un emplacement pour se restaurer à la demande des travailleurs – (R.4228-23 du Code du travail)
  • Le CSE doit être réuni une fois par mois – (L.2315-21 du Code du travail).
50 salariés
  • Mise en place d’une base de données économiques et sociales – (BDES)
  • Mise en place d’un règlement intérieur – (L.1311-2 du Code du travail)
  • Mise en place d’un Comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT)
  • Mise en place possible de représentants de proximité
  • Mise en place à la disposition du CSE d’un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions de ses membres – (L.2315-25 du Code du travail ; L.2315-26 du Code du travail)
  • Mise en place d’un local de restauration à la demande des travailleurs – (R.4228-22 du Code du travail)
  • Les syndicats peuvent mettre en place un représentant de section syndicale et un délégué syndical
  • Négociation annuelle obligatoire (notamment sur les salaires, la durée du travail, l’emploi…) dans les entreprises comportant un délégué syndical
  • Mise en place d’un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise – (L.3322-2 du Code du travail)
  • Obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de projet de licenciement économique collectif d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours – (L.1233-61 du Code du travail)
  • Elaboration d’une déclaration mensuelle des mouvements de personnel de l’entreprise pour la Dares – (D.1221-28 du Code du travail ; D.1221-29 du Code du travail).
51 salariés
  • Affichage des consignes de sécurité incendie – (R.4227-37 du Code du travail à R.4227-41 du Code du travail).
  • Mise en place d’un système d’alarme sonore – (R.4227-34 du Code du travail)
  • Tenue et mise à jour annuelle du document d’adhésion au service de santé interentreprises – (D.4622-22 du Code du travail)
Au moins 200 salariés
  • Mise à disposition des sections syndicales d’un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués – (L.2142-8 du Code du travail)
300 salariés
  • Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE
  • Commission des marchés au sein du CSE, sous certaines conditions
  • Commission de la formation professionnelle au sein du CSE – (L.2315-49 du Code du travail)
  • Commission d’information et d’aide au logement au sein du CSE
  • Commission de l’égalité professionnelle au sein du CSE – (L.2315-56 du Code du travail)
  • Bilan social à établir l’année suivant celle où l’effectif a atteint 300 salariés – (L.2312-28 du Code du travail)
  • Négociation obligatoire d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
  • 5 jours de formation des membres du CSE sont à la charge de l’employeur (3 jours minimum dans les entreprises de moins de 300 salariés)
301 salariés
  • Le rapport annuel du médecin du travail est à transmettre au CSE – (R.4624-54 du Code du travail)
500 salariés
  • Mise en place d’un délégué syndical supplémentaire pour l’encadrement – (L.2143-4 du Code du travail)
  • Mise en place obligatoire d’un service social du travail – (L.4631-2 du Code du travail)
  • Mise en place d’un service de santé au travail – (D.4622-5 du Code du travail ; D.4622-9 du Code du travail)
Moins de 1 000 salariés
  • Proposition du contrat de sécurisation professionnelle au salarié licencié dans le cadre d’un licenciement pour motif économique – (L.1233-66 du Code du travail)
Au moins 1 000 salariés
  • Mise en place d’une commission économique au sein du CSE
  • Obligation de proposer un congé de reclassement au salarié licencié pour motif économique, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire – (L.1233-71 du Code du travail)
  • Contribution versée par l’entreprise destinée au financement de la revitalisation des bassins d’emploi – (L.1233-84 du Code du travail ; L.1233-86 du Code du travail)
  • Mise en place obligatoire d’une salle de repos
  • Création d’un local syndical particulier par section créée par chaque syndicat représentatif – (L.2142-8 du Code du travail)
Au moins 2 000 salariés
  • Désignation par chaque syndicat représentatif dans l’entreprise d’un délégué syndical central d’entreprise parmi les délégués syndicaux d’établissement – (L.2143-5 du Code du travail)
  • Désignation par chaque syndicat représentatif dans l’entreprise d’un délégué syndical central d’entreprise, distinct des délégués syndicaux d’établissement – (L.2143-5 du Code du travail)

 

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 20 octobre 2021.

Tous droits réservés.

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