Conseil de Prud’hommes : la compétence territoriale

La compétence territoriale du Conseil de Prud’hommes détermine quel tribunal va pouvoir connaître le litige en fonction de différents critères.

A noter que dans certaines hypothèses, il existe des options offertes au demandeur à l’action.

En principe, le Conseil de Prud’hommes compétent est :

  • soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail – ex : un salarié exerçant dans un établissement à Lyon et le siège social est situé à Paris, le Conseil de Prud’hommes de Lyon est compétent.
  • soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié – ex : le salarié travail dans une société à 100% en télétravail à son domicile, le Conseil de Prud’hommes de la ville où il réside est compétent. C’est aussi le cas pour un VRP par exemple.

Bon à savoir : Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi – (R.1412-1 du Code du travail).

Il ressort de cette disposition que si l’engagement a été contracté ailleurs ou si l’employeur est établi ailleurs du lieu où exerce habituellement le salarié son activité à savoir : le bureau, l’établissement, lieu de production… , ce dernier a le choix entre :

  • son lieu d’activité au quotidien,
  • le lieu de signature du contrat ou le lieu où l’employeur est établi.

A noter que si le salarié est amené a travailler dans plusieurs établissements de la société, le Conseil de Prud’hommes compétent est celui du lieu de l’établissement où se trouvait le salarié au moment de la naissance du litige.

Bon à savoir : Aucun contrat de travail, ou convention ne peut déroger directement ou indirectement aux règles de compétences territoriales visées ci-dessus – (R.1412-4 du Code du travail).

Sauf si le travail est réalisé à l’étranger, une clause attributive de compétence sera donc réputée non écrite y compris dans un contrat international : « Qu’en statuant ainsi, alors que Mme I. épouse H. travaillait à l’ambassade du Maroc, à Paris, ce dont il résultait que le Conseil des prud’hommes de Paris était compétent, la Cour d’appel a violé les textes susvisés » . Dans cette affaire, il s’agissait d’une salariée secrétaire, qui était embauchée au Maroc pour travailler à l’ambassade du Maroc en France. En l’espèce son contrat stipulait que l’ensemble des litiges nés de l’exécution du contrat de travail sont du ressort exclusif des juridictions marocaines – (  Cass. Soc 29 septembre 2010 n°09-40.688).

Bon à savoir : Un contrat de travail exécuté à l’étranger peut comporter une clause attributive de compétence – Ex : un salarié embauché dans un société internationale pourra se voir imposer la compétence juridictionnelle du pays qui l’accueil.

A défaut d’une clause attributive, il convient de se référer aux conventions bilatérales signées entre les états voire aux conventions internationales.

Enfin, si un salarié exerce habituellement son activité en France mais que l’employeur est implanté dans un autre Etats membre de l’Union Européenne, ce dernier peut soit être assigné dans l’Etat membre de son siège social soit en France, devant le Conseil de Prud’hommes du lieu où le salarié exerce habituellement son activité – (  Règlement UE. n°1215/212 du 12 décembre 2012).

 

 

Fascicule mis à jour le 16 avril 2020.

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