Prud’homme : présentation de la conciliation

Toutes les étapes de la procédure au Conseil des Prud’hommes sont gérées par le service du greffe. Cela est identique pour la conciliation avant un éventuel renvoi devant le bureau de jugement.

Avant la conciliation, il peut être décidé d’entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité – (L.1454-1 du Code du travail).

L’un des rôles du bureau de conciliation et d’orientation est également d’assurer la mise en état de l’affaire et s’assurer qu’elle puisse être jugée – (L.1454-1-2 du Code du travail).

A l’issue de cette étape un procès-verbal est établi. En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l’accord intervenu. Il précise, s’il y a lieu, que l’accord a fait l’objet en tout ou partie d’une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et d’orientation. Le cas échéant, l’accord vaut titre exécutoire – (R.1454-10 du Code du travail).

La procédure de conciliation

Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation – (R.1452-3 du Code du travail).

Bon à savoir : S’agissant du demandeur, le greffe peut donc communiquer la date de la conciliation verbalement voire par courriel, la communication étant par tout moyen, le greffe n’est aucunement obligé de communiquer la date par courrier postal.

Le défendeur lui pour sa part, sera convoqué par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception – (R.1452-4 du Code du travail).

Afin de préparer le rendez-vous de conciliation, le demandeur sera invité à communiquer au défendeur ses pièces du dossier.

En cas de non-respect des modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d’orientation peut radier l’affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement. En cas de non-production des documents et justifications demandés, il peut renvoyer l’affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus – (R.1454-2 du Code du travail).

De son côté, la convocation invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu’il entend produire et à les communiquer au demandeur.

A noter qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie – (R.1452-3 du Code du travail).

Dans ce cas, le bureau de conciliation et d’orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte – (L.1454-1-3 du Code du travail).

Finalement et afin de préparer au mieux ce rendez-vous de conciliation, chacune des parties est invité à communiquer l’ensemble de ses demandes et pièces au greffe et à l’autre partie et à se présenter à cette réunion.

Bon à savoir : La convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d’orientation et, lorsqu’il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice – (R.1452-5 du Code du travail).

Pour l’organisation du bureau de conciliation voir les articles R.1454-7 du Code du travail à R.1454-18 du Code du travail.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 06 avril 2020.

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