En vigueur
Article R1454-7 Code du travail
Le règlement intérieur établit un roulement au sein du bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs. Il peut prévoir l'affectation de certains conseillers prud'hommes par priorité à ce bureau.
La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un roulement établi par ce règlement. Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
Prud’homme : présentation de la conciliation
Toutes les étapes de la procédure au Conseil des Prud’hommes sont gérées par le service du greffe. Cela est identique pour la conciliation avant un éventuel renvoi devant le bureau de jugement.
