CSE : Rapport annuel d’activité et de gestion

Le Comité économique et social en qualité d’entité autonome, a l’obligation chaque année d’élaborer un rapport sur sa gestion administrative et financière. Ce rapport présente les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise – (L.2315-69 du Code du travail).

Ce rapport est présenté au membre élus du CSE en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique – (L.2315-68 du Code du travail).

Ce rapport est également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par tout moyen – (L.2315-72 du Code du travail).

Le rapport doit être conservé 10 ans par l’entreprise et le CSE.

Bon à savoir : Les modalités de ce rapport sont prévues en principe dans le règlement intérieur du CSE.

 

Détermination de la taille du CSE

Le contenu du rapport dépend de la taille du CSE.

On note que trois seuils sont retenus pour déterminer les obligations administratives et comptables : petit, moyen et grand.

Petits CSE

Un CSE est considéré comme étant petit lorsque ses ressources de fonctionnement sont inférieures à 153 000 € – (L.2315-65 du Code du travail et D.612-5 du Code de commerce).

Moyens CSE

Les ressources de fonctionnement sont bien supérieurs à 153 000 € mais au moins deux des trois critères ci-dessous ne sont pas remplis :

  • Comptabiliser au moins 50 salariés à la clôture d’un exercice ;
  • 1 550 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif ;
  • 3 100 000 euros pour le montant des ressources – (D.2315-33 du Code du travail et R.612-1 du Code de commerce).

Grands CSE

Le législateur considère comme étant un grand CSE, ceux qui à la fois ont des ressources de fonctionnement supérieures à 153 000 € et ceux qui remplissent a minima deux des critères évoqués ci-dessus.

Contenu du rapport

Pour les grands et les moyens CSE le rapport annuel d’activité et de gestion doit comporter :

  • L’organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
  • L’utilisation de la subvention de fonctionnement c’est-à-dire : Les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ; Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement ; Les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ; Les autres frais de fonctionnement ; Le montant éventuellement versé au comité social et économique central.
  • L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles c’est-à-dire : Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ; Les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ; les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
  • La description et l’évaluation du patrimoine ;
  • Les engagements en cours et les transactions significatives – (D.2315-38 du Code du travail).

 

Pour les petits CSE, le rapport doit comporter :

  • L’état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l’Autorité des normes comptables ;
  • L’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l’Autorité des normes comptables ;
  • Les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées ;
  • L’organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
  • L’utilisation de la subvention de fonctionnement ;
  • L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles mais seulement les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires –
  • (D.2315-38 du Code du travail).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 06 avril 2020.

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