Un membre élu peut-il être désigné Représentant Syndical au CSE ?
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité – (L.2314-2 du Code du travail).
Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique.
Pour autant, le représentant syndical ne peut être désigné parmi les membres élus au comité social et économique ; l’incompatibilité des fonctions a été notamment soulevée par la Cour de cassation.
Le membre élu au CSE ayant une voix délibérative ; le représentant syndical bénéficie, quant à lui d’une voix consultative.
Pour la Cour de cassation, les fonctions délibératives inhérentes à la qualité d’élu ne peuvent être exercées concomitamment avec les fonctions consultatives liées au mandat de représentant syndical désigné par une organisation syndicale au sein d’une même instance.
Une incompatibilité des fonctions de membre élu et celles de représentant syndical
Le salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité d’établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci. Ces deux fonctions sont incompatibles et le salarié doit opter pour l’un des deux mandats – ( Cass. soc., 17 juillet 1990, n°86-60729).
En outre, la représentation d’un syndicat au comité d’entreprise est une faculté à l’exercice de laquelle il peut renoncer. S’agissant d’une entreprise de moins de 300 salariés, ce mandat ne peut être rempli que par le salarié qui a été désigné comme délégué syndical.
La Cour de cassation estime dès lors qu’une telle fonction est incompatible avec celle de membre élu au comité d’entreprise – ( Cass., soc., 25 octobre 1995, n°94-60562).
Le non-cumul des mandats s’applique au membre élu suppléant
Les Juges de la Cour de cassation considèrent que la fonction de représentant syndical est incompatible aussi bien avec les fonctions de membre élu titulaire que de membre élu suppléant.
Ainsi, une salariée ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élue suppléante et de représentant syndical auprès de celui-ci. La désignation de la salariée en qualité de représentant syndical serait nulle. La salariée, élue membre suppléant du CSE doit en l’occurrence opter entre celle de membre élue suppléante et celle de représentant syndical à ce même comité – ( Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23764).
L’obligation faite au salarié de choisir entre les 2 mandats
Le tribunal est tenu d’enjoindre le salarié, élu membre suppléant au comité social et économique, d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité ; à défaut, son mandat de représentant syndical sera caduc peu important les dispositions d’un accord collectif – ( Cass., soc., 22 janvier 2020, n°19-13269).
Bon à savoir : Dans les entreprises de moins de 300 cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, le représentant syndical au comité social et économique – (L.2143-22 du Code du travail).
Il est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.
Fascicule mis à jour le 24 février 2020.
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