En vigueur
Article L2314-2 Code du travail
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19.
→ VersionsLe délégué syndical : un acteur du comité économique et social
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre du comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité (L.2143-9 Code du travail).
Les membres participants aux réunions du CSE
Les réunions du CSE regroupent les membres internes de l'entreprise, or est-il possible d'inviter une personne extérieure à participer aux réunions du CSE ?
Un membre élu peut-il être désigné Représentant Syndical au CSE ?
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un...
Le Représentant Syndical dans les entreprises de plus de 50 salariés
La désignation du représentant syndical au sein du Comité Social et Economique
Représentant syndical / Nombre
Si le nombre de représentants syndicaux au comité social et économique tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes.L'employeur qui décide unilatéralement d'une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l'application
Représentant syndical / Désignation / Délégué syndical
Un salarié est nommé représentant syndical au CSE par un syndicat et désigné simultanément par ce même syndicat délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. La nomination de représentant syndical au CSE est contestée.Il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22, L.2312-1 et L. 2314-2 du Code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité
Elections professionnelles / représentant syndical / CSE / Seuil d’effectif / L.2314-2 / L.2312-34
Il résulte des articles L.2314-2 et L.2312-34 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique. Doit dès lors être cassé le jugement du Tribunal judiciaire qui retient
Représentant syndical / CSE / Élection / Représentativité / L.2143-3 / L.2314-2
La Cour de cassation précise qu’une organisation syndicale
représentative dans l'entreprise ne peut désigner un représentant dans
chacun des comités des établissements la composant s’il n’a pas obtenu
au moins 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections
professionnelles. Ainsi conformément à l’article L.2314-2, un syndicat
représentatif au niveau de l'entreprise
CSE / Représentant syndical / Élection
Il est impossible pour un salarié de siéger simultanément dans le même CSE en tant qu’élu et représentant syndical. Un salarié ne peut à la fois participer aux délibérations du CSE et exercer des fonctions consultatives dans le cadre de son activité de représentant syndical lorsqu’il a été désigné. Le tribunal d’instance était en droit d’exiger de la salariée élue de choisir
