En vigueur
Article L2314-19 Code du travail
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Licenciement / Statut protecteur / Annulation de l’élection / Eligibilité
La Cour de cassation annule le licenciement d’un salarié qui avait fait l’objet d’un licenciement 2 jours avant son élection en tant que membre du CSE. Bien que l’employeur invoquait le fait que le salarié n’avait pas la qualité d’électeur et n’était donc pas éligible, n’étant plus dans l’effectif de l’entreprise, pour la Haute juridiction, le simple fait d’avoir pour l’employeur connaissance de la candidature imminente du salarié est suffisante pour lui octroyer le statut protecteur.
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Représentation de l’employeur / Délégation de pouvoir / Elections professionnelles / L.2314-19
Pour la Cour de cassation, le salarié qui dispose soit d’une délégation écrite particulière d’autorité qui lui permet d’être assimilé au chef d’entreprise, soit de représenter effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peut être ni électeur ni éligible aux élections professionnelles. Une question prioritaire de constitutionnalité est en cours - Cass. soc 15 septembre 2021 n°21-40.013
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