Congé de solidarité familiale : mode d’emploi

C’est un congé qui permet à un salarié de s’occuper d’un proche malade et dont la maladie met en jeu le pronostic vital. Le proche concerné se trouve soit dans une phase avancée soit dans une phase terminale d’une affection grave et incurable et ce qu’elle qu’en soit la cause.

 

Les salariés concernés

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier du congé de solidarité familiale. Toutefois, le proche souffrant dont le pronostic vital est engagé doit être :

  • un ascendant,
  • un descendant,
  • un frère, une sœur,
  • ou une personne partageant le même domicile – (L.3142-6 du Code du travail).

A noter qu’en l’absence de lien familiale, ou de proche partageant le même domicile, ce droit est également ouvert au personne désignée comme personne de confiance.

Peut être désigné personne de confiance au sens du Code de la santé publique : un parent, un proche ou le médecin traitant. Généralement, cette personne est consultée dans le cas où le proche serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne – (.art L.1111-6 du Code de la Santé Publique).

 

Mise en œuvre du congé

En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, sinon il débute ou est renouvelé à l’initiative du salarié pour un durée fixée par une convention ou un accord collectif ou à défaut par une convention de branche – (L.3142-14 du Code du travail et L.3142-7 du Code du travail).

Bon à savoir : A défaut de convention ou d’accord, la durée maximale du congé est de 3 mois renouvelable une fois – (L.3142-15 du Code du travail).

A défaut de convention, le salarié qui souhaite utiliser le congé de solidarité familiale informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 15 jours avant le début du congé de sa volonté de suspendre son contrat de travail.

Le salarié informe l’employeur au moment de la demande du congé par tout moyen conférant date certaine de la date prévisible de son retour. En cas de modification de celle-ci, le salarié en informe l’employeur au moins 3 jours avant son retour – (D.3142-3 du Code du travail).

Lorsqu’il fait part de son intention à son employeur, le salarié lui indique :

  • la date de son départ en congé,
  • le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci,
  • un certificat médical, établi par le médecin traitant du proche concerné attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable – (D.3142-5 du Code du travail).

Bon à savoir : S’il le souhaite et avec l’accord de son employeur, le salarié peut transformer ce congé en activité à temps partiel ou le fractionner en plusieurs journées – (L.3142-8 du Code du travail).

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée minimum – (D.3142-2 du Code du travail).

Régime juridique du congé

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté et le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé – (L.3142-12 du Code du travail).

Durant le congé, le contrat de travail étant suspendu, le salarié ne perçoit pas son salaire lors de ses absences. Il peut toutefois sous certaines conditions bénéficier d’une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie prévue à l’article L. 168-1 du Code de la sécurité sociale. Pour bénéficier de cette allocation, le salarié fournir à la CPAM une attestation de l’employeur précisant que le demandeur bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou l’a transformé en période d’activité à temps partiel – (D.168-1 du Code de la sécurité sociale).

L’organisme informe, dans les 48 heures à compter de la date de réception de la demande. Le silence gardé pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle l’organisme reçoit la demande vaut accord – (D.168-4 du Code de la sécurité sociale).

Cette allocation de la CPAM est valable pour une durée de 21 jours et de 42 jours en cas d’activité partielle – (D.168-8 et L.168-4 du Code de la sécurité sociale).

En principe, le congé de solidarité familiale est de droit toutefois en cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes statuant en procédure de référé – (L.3142-13 du Code du travail).

Bon à savoir : Avant et après son congé, le salarié a droit à un entretien professionnel concernant ses perspectives d’évolution au sein de l’entreprise – (L.3142-11 du Code du travail).

Restrictions

Le salarié qui demande à bénéficier d’un congé pour solidarité familiale, ne peut exercer aucune autre activité professionnelle – (L.3142-9 du Code du travail).

 

Fin du congé

A l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente – (L.3142-10 du Code du travail).

Le congé prend fin soit à l’expiration de la durée mentionnée dans l’accord, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié – (L.3142-7 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 15 avril 2020.

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