Article L3142-9 Code du travail

Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. → Versions

C’est un congé qui permet à un salarié de s’occuper d’un proche malade et dont la maladie met en jeu le pronostic vital.

Source : DILA