Congés payés : consultation du CSE et cas particuliers

Les congés payés requièrent une attention et une gestion particulière de la part de l’employeur.  A certaines occasions, le CSE doit nécessairement être consulté et des règles spécifiques doivent être respectées.

 

La consultation du CSE

La gestion des congés payés oblige l’employeur a consulter le CSE à certaines occasion. C’est notament le cas :

  • lorsque la période de prise des congés est fixée unilatéralement par l’employeur – (L.3141-16 du Code du travail)
  • sur l’ordre des départs en congés en l’absence d’accord collectif d’entreprise ou d’usage au sein de l’entreprise – (L.3141-16 du Code du travail) .
  • en cas de fermeture de l’entreprise même si cette dernière est prévue par un accord collectif. Le CSE est ici consulté au titre de sa compétence en matière de marche générale de l’entreprise – (L.2312-8 du Code du travail).
  • en cas d’attribution de chèques-vacances.

 

En cas d’absence de consultation du CSE lorsque cela est nécessaire, une sanction de 7 500 € au plus ou 15 000 € au plus en cas de récidive pour les personnes morales peut être prononcée à l’encontre de l’employeur – (R.3141-1 du Code du travail).

 

Cas Particuliers

  • Période d’essai – A noter que le droit à congé s’ouvre dès le premier jour de travail – aucune durée minimale de travail n’est exigée pour acquérir des congés payés – (L.3141-1 du Code du travail).
  • Stagiaires- non applicable – Ces derniers ne bénéficient pas de congés payés – ( Stage + de 2 mois la convention doit prévoir des autorisations d’absences) – (L.124-13 du Code de l’éducation).
  • Temps partiel / CDD – L’acquisition est identique que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel – (2,5j /mois – 30j/an). La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle, qu’elles soient indemnisées ou non, est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés – (R.5122-11 du Code du travail).
  • Heures supplémentaires – Elles n’affectent pas les congés payés.
  • Congés supplémentaires- enfants à charge dans la limite des 30 jours – (L.3141-8 du Code du travail).
  • Congé non rémunéré pour les jeunes travailleurs- Les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente peuvent demander, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, à bénéficier d’un congé de 30 jours ouvrables même s’ils n’ont pas acquis la totalité de ces jours – (non rémunéré) – (L.3164-9 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 9 septembre 2022.

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