En vigueur
Article L3141-1 Code du travail
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
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Les congés
Les congés payés
Congés payés : consultation du CSE et cas particuliers
Les congés payés requièrent une attention et une gestion particulière de la part de l’employeur.
ATMP / Visite de reprise / Faute grave / Congés payés
Un salarié est licencié pour faute grave en raison d’absences non justifiées, quelques mois après sa reprise suite à un accident du travail.
Constatant un arrêt de travail initial suite à l'accident et en l'absence de visite de reprise, la Cour de cassation juge que l'employeur ne peut se prévaloir des absences fautives.
Les congés payés acquis, lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de les prendre, doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés.
...Indemnité / Clause / Congés payés / Clause de non-concurrence / L.3141-1
La Cour de cassation valide la possibilité d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire uniquement si des conditions particulières le justifient et que cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible. Si la clause n’est pas claire sur l’inclusion des congés payés ce n’est pas possible. Le fait que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence soit une somme forfaitaire ne peut suffire pour englober les congés payés.
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Congés payés / Délai de prévenance / Report de congés / Refus de prise des congés
Un employeur demande à un collaborateur reprenant son activité après un arrêt de travail de solder ses congés payés reportés. Le salarié refuse et l’employeur le licencie pour faute grave. Le Juge considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse car les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés et qu’il convient donc d’appliquer un délai de prévenance.
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