Versions : Article L3141-1 Code du travail

10/08/2016

En vigueur

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

01/05/2008 - 10/08/2016

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre.

Source : DILA