Emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières
Selon les dispositions des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail, les entreprises privées ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus sont tenus d’employer au moins 6 % de personnes handicapées.
Pour les structures qui ne respectent pas cette obligation, alors celles-ci doivent s’acquitter d’une contribution annuelle, telle que prévue par les articles L.5212-9 du Code du travail et suivants.
Néanmoins, en matière d’Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières (ECAP), les règles sont différentes.
Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’entreprise ne peut faire de proposition de poste à des salariés reconnus handicapés.
Dans ce cadre, l’entreprise pourra bénéficier d’une minoration s’agissant de sa contribution versée au titre de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette règle est posée par l’article L.5212-9 du Code du travail qui dispose que :
« Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise et des emplois, déterminés par décret, après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles, exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise.
La modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière occupés par des salariés de l’entreprise peut prendre la forme d’une déduction du montant de la contribution annuelle. ».
Une liste des Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières
L’article D.5212-25 du Code du travail dresse une liste des catégories d’Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières. Ces catégories ont été fixées par un Décret du 22 janvier 1988.
A titre d’illustration, il s’agira par exemple des catégories d’emplois suivantes : les pompiers, les ambulanciers, les hôtesses de l’air et stewards, les maçons qualifiés, les conducteurs livreurs et coursiers, les dockers, les matelots de marine marchande, les convoyeurs de fonds, les gardes du corps, les enquêteurs privés (et métiers assimilés), les conducteurs routiers et grands routiers et les marins pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture.
L’article 67 de la Loi du 5 septembre 2018 en faveur de la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les branches professionnelles engagent des négociations en vue d’élaborer des propositions afin de réviser cette liste.
Les modalités pratiques de fonctionnement quant aux Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières
Le calcul des effectifs moyens annuels de ces emplois est assuré par les organismes de Sécurité Sociale, et ce à partir des effectifs correspondant à certains codes profession et catégorie socioprofessionnelle.
Les organismes de Sécurité Sociale devront, au plus tard le 31 janvier, transmettre aux entreprises l’effectif des salariés relevant des ECAP, tel que mentionné à l’article D.5212-5 du Code du travail.
L’article D.5212-24 du Code du travail prévoit que le montant de la déduction du montant de la contribution annuelle est égal au produit de l’effectif, défini selon les modalités fixées à l’article L.5212-1 du Code du travail, de l’entreprise occupant un ou plusieurs emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d’aptitude particulières, par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 9 septembre 2022.
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