Entreprise : Peut-on fumer en extérieur au sein de l’entreprise ?

Plusieurs cas de figure sont à distinguer en fonction des situations  : deux questions peuvent notamment être posées :

  • s’agit-il d’un lieu en intérieur ou en extérieur ?
  • le lieu reçoit-il du public ?

L’article   R.3512-2 du Code de la santé publique interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Il n’est donc pas possible de fumer au sein d’un lieu clos professionnel. Les conditions étant alternatives et non cumulatives, la question de l’accueil du public se pose finalement assez peu souvent.

L’employeur doit respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé publique. Il peut pour ce faire utiliser la voie du règlement intérieur, qui s’applique de concert avec son pouvoir disciplinaire au sein de l’entreprise.

Une note de service doit également informer les salariés de cette interdiction.

A noter que le règlement intérieur n’est plus obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L’affichage de l’interdiction de fumer doit suivre ce modèle : lien

En cas de non-respect, la sanction prévue est une amende – (  R.3512-1 du Code de la santé publique).

Pour les salariés la sanction doit être prévue dans le règlement intérieur, si ce dernier existe.

 

La création d’un espace fumeur

La création d’un espace fumeur nécessite la consultation du CSE et du médecin du travail. La consultation du CSE est renouvelée tous les deux ans. Le lieux fumeurs doivent respecter certaines règles – (  R.3512-4 du Code de la santé publique).

L’affichage de l’espace fumeur : lien

 

Les motifs d’interdiction

L’interdiction de fumer dans un lieu ouvert n’est pas liée à la santé, mais à la sécurité et au risque d’incendie. L’employeur doit respecter le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute commise.

L’interdiction ne pourra concerner que les zones sensibles et sera l’objet d’interprétation pour savoir si le risque permet de justifier les sanctions.

 

 

Fascicule mis à jour le 8 septembre 2022.

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