Négociation sur les salaires : rattrapage salarial du congé maternité
Le principe du dispositif
Le rattrapage salarial au retour de congé maternité fait partie des obligations de l’employeur.
Cette obligation est prévue par les dispositions de l’article L.1225-26 du Code du travail. Elle permet donc à la salariée de bénéficier, lors de son retour de congé maternité :
- Des augmentations générales perçues par les salariés pendant la durée de son congé,
- De la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle,
- Ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles versées à certains salariés dans l’entreprise (l’ensemble des salariés sera pris en compte, peu importe qu’ils aient bénéficié ou pas d’une augmentation).
Cette obligation est également applicable au salarié de retour d’un congé d’adoption. Cela est prévu par les dispositions de l’article L.1225-44 du Code du travail.
En revanche, ce dispositif n’est ni applicable au congé parental, ni au congé de paternité.
L’intérêt du dispositif
La mise en place de ce rattrapage de salaire est un outil de protection. Il a notamment pour but d’éviter les éventuelles discriminations des salariées au retour de leur congé de maternité que ce soit en termes de salaire, de bonus ou de prime.
En effet, l’absence d’une salariée dans le cadre de son congé maternité constitue parfois un frein à l’évolution professionnelle et aux augmentations de salaire de cette dernière dans certaines entreprises.
L’objectif de ce dispositif de rattrapage salarial est donc de gommer cela, et de permettre à la salariée de ne pas perdre ses avantages en raison de son congé maternité.
La mise en place du dispositif
Le rattrapage salarial est dû dès le retour de la salariée au sein de l’entreprise après son congé de maternité.
Si aucune augmentation n’est intervenue pendant cette période de congé maternité, alors aucun rattrapage salarial ne s’appliquera et la salariée percevra la même rémunération qu’avant son départ.
Lorsqu’un congé parental d’éducation est pris par la salariée à la suite du congé de maternité, alors la salariée percevra le bénéfice de son rattrapage salarial à son retour de ce dernier congé. Néanmoins, seules les augmentations ayant eu lieu pendant la durée du congé maternité seront prises en compte. En effet, les éventuelles augmentations durant la période du congé parental d’éducation n’entrent pas en ligne de compte dans le cadre de ce rattrapage salarial.
La gestion d’un éventuel litige quant à un rattrapage salarial non effectué
A son retour de congé maternité, si la salariée constate que son rattrapage salarial n’a pas été effectué ou l’a été de manière erronée, il reviendra à l’employeur de prouver qu’il a respecté ses obligations à ce sujet.
En tous les cas, ce rattrapage salarial ne pourra nullement, et ce même avec l’accord de la salariée, être remplacé par le versement d’une prime exceptionnelle – ( Cass. Soc., 14 février 2018, n°16-25323).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 10 octobre 2022.
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