Congé de Maternité : Rémunération, Indemnisation, Incidence sur les Congés Payés

A l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente – (L.1225-25 du Code du travail).

Le plus souvent, le maintien de rémunération de la salariée en congé de maternité est prévu  par la convention collective.

Quelle rémunération pour la salariée en congé de maternité ?

Conformément à l’article L.1225-10 du Code du travail, la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l’allocation journalière prévue à l’article L.333-1 du Code de la sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur. La convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques notamment liées à l’ancienneté ou en matière de subrogation avec les services de sécurité sociale.

En l’absence d’accord collectif déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé, les augmentations générales ainsi que la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise doivent être considérées – (L.1225-26 du Code du travail).

Ainsi, le versement d’une prime exceptionnelle à la salariée à son retour de congé de maternité ne peut se substituer à l’augmentation de salaire effectuée conformément à la loi durant son congé – (  Cass. soc., 14 février 2018, n°16.25323).

Le salaire de base et les avantages y afférant sont notamment pris en compte pour le calcul en matière de rattrapage salarial.

Congé de maternité et congés payés

Le congé de maternité est assimilé à du temps de travail effectif.  Il est dès lors pris en compte pour le calcul des congés payés.

Régime d’indemnisation du congé de maternité

La salariée en congé de maternité bénéficie d’indemnités journalières de sécurité sociale.

Toutefois, la demande d’indemnisation est subordonnée à certaines conditions :

  • la salariée doit être affiliée à la sécurité sociale au moins 10 mois avant la date présumée de l’accouchement ;
  • la salariée doit avoir cessé toute activité pendant au moins 8 semaines.

La salariée peut avoir travaillé un certain nombre d’heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant la naissance ou le début de la grossesse l’arrêt ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins équivalente à 1 015 fois le smic horaire durant les 6 mois précédant le début du congé avant la naissance ou le début de la grossesse.

Le salaire perçu au cours des mois précédant l’accouchement doit être pris en compte pour le calcul de l’indemnité journalière.

Les indemnités journalières sont versées à l’employeur en cas de subrogation.

 

Bon à savoir : Les indemnités journalières versées pendant le congé de maternité sont notamment soumises à l’impôt.

 

 

Fascicule mis à jour le 12 décembre 2019.

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