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CSE et Composition du Bureau de Vote : les règles applicables

Le droit électoral impose un minimum de trois membres pour la composition du bureau de vote dont un président et deux assesseurs – (R.42 du Code électoral).

Le président du bureau de vote assure la police – (R.49 du Code électoral).

Le protocole d’accord préélectoral fixe notamment la composition du bureau de vote lors des élections du comité social économique.

A défaut de stipulations dans le protocole d’accord préélectoral, ce sont les deux électeurs les plus âgés du collège et du salarié le plus jeune qui composent le bureau de vote.

Les membres du bureau de vote

Le statut d’électeur, de candidat, d’employeur ou de représentant de l’employeur sont notamment pris en compte pour désigner les membres devant composer le bureau de vote.

Les membres du bureau de vote doivent notamment être électeurs.

Ils doivent également appartenir au collège concerné.

Ainsi, les élections professionnelles doivent être annulées pour irrégularité lorsque le bureau de vote est composé de personnes n’ayant pas la qualité d’électeurs – (  Cass. soc., 16 janvier 2008, n°06-60286).

Par ailleurs, le candidat aux élections du comité social économique ne peut être membre du bureau de vote.

Il peut toutefois veiller au bon déroulement des opérations électorales.

La désignation du président du bureau de vote

La désignation du président du bureau de vote lors des élections du comité social économique est strictement encadrée par la jurisprudence.

Il faut nécessairement un président à la tête du bureau de vote.

Ainsi, l’absence de désignation d’un président du bureau de vote porte atteinte au déroulement normal du scrutin en raison de l’importance de ses attributions et justifie l’annulation du scrutin – (  Cass. soc., 19 octobre 1994, n°93-60049).

Toutefois, un bureau de vote ne peut être composé que d’un président, cela compromettrait le bon déroulement du scrutin – (  Cass. soc. 19 octobre 1994, n°93-60049).

Le rôle de l’employeur

A l’instar des représentants des syndicats et des candidats aux élections du CSE, l’employeur ne peut être membre du bureau de vote mais peut veiller au bon déroulement du scrutin.

Lorsque le représentant de l’employeur n’ayant pas la qualité d’électeur est désigné comme président du bureau de vote, le scrutin est compromis. Les élections doivent dès lors être annulées – (  Cass. soc., 23 février 2005, n°04-60242).

Bon à savoir : La mise en place d’un bureau de vote unique peut être admise sous certaines conditions.

 

 

Fascicule mis à jour le 11 décembre 2019.

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