Congé de Maternité : Régime juridique
La salariée enceinte a droit à un congé de maternité qui débute à la période précédant l’accouchement jusqu’à la période postérieure à l’accouchement.
Ainsi, la salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci – (L.1225-17 du Code du travail).
La salariée est tenue de prévenir son employeur du motif de son congé et de la date éventuelle de la fin du congé.
La durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté – (L.1225-24 du Code du travail).
Durée du congé de maternité
Sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables, la durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants.
La salariée qui donne naissance à un enfant bénéficie de 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal.
La durée du congé de maternité est de 16 semaines (6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal) lorsque la salariée donne naissance à son second enfant.
A partir du 3ème enfant et au-delà, la salariée bénéficie de 8 semaines pour la période prénatale et de 18 semaines de congé après l’accouchement.
Cas particulier des naissances multiples
La salariée qui donne naissance à des jumeaux bénéficie de 12 semaines de congé avant l’accouchement et 22 semaines de congé après l’accouchement (34 semaines au total).
La durée du congé passe à 46 semaines pour les naissances triplés et plus (24 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après l’accouchement).
Dans quels cas le congé de maternité peut-il être prolongé
Le congé de maternité peut être prolongé dans les cas suivants :
- lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue ;
En cas d’accouchement prématuré nécessitant l’hospitalisation postnatale de l’enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début des périodes de congé de maternité – (L.1225-23 du Code du travail).
- lorsque l’enfant est hospitalisé ;
La date de la fin de l’hospitalisation peut être reportée en tout ou partie du congé auquel peut prétendre la salariée lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la 6ème semaine suivant l’accouchement.
- lorsque la grossesse ou l’accouchement a engendré un état pathologique ;
Dans ce cas précis, le congé de maternité est augmenté de la durée de l’état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci – (L.1225-21 du Code du travail, Cass. soc., 27 mars 2019, n°17-23988).
Conséquences d’une grossesse médicalement constatée ou du décès de la mère au cours du congé de maternité
Lorsque le décès de la mère survient durant le congé de maternité, le père peut solliciter la suspension de son contrat de travail pendant une période de 10 semaines au plus à compter du jour de la naissance de l’enfant – (L.1225-28 du Code du travail).
Cette période peut être prorogée et le père est notamment protégé contre le licenciement.
Lorsque l’état de grossesse est médicalement constaté, la salariée peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture.
La fin du congé de maternité
A l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
Elle perçoit une rémunération au moins équivalente en application des dispositions légales.
Toutefois, la salariée ne peut prétendre au bonus de coopération versé par l’employeur durant son congé de maternité lorsque ce bonus est versé au titre de l’activité spécifique d’accompagnement du transfert à laquelle elle n’a pas participé et dont les conditions particulières étaient fixées par le protocole de fin de conflit – ( Cass. soc., 19 septembre 2018, n°17-11618).
Par ailleurs, la salariée bénéficie d’une heure par jour durant les heures de travail au cours de la période pendant laquelle elle procède à l’allaitement de son enfant.
Elle peut procéder à l’allaitement au sein des locaux aménagés à cet effet dans l’entreprise le cas échéant.
L’installation de ces locaux est susceptible d’être requise dans les entreprises de plus de 100 salariés.
A l’issue du congé de maternité, la salariée a également droit à la reprise de son activité à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle –L.1225-17 du Code du travail).
Bon à savoir : L’employeur ne peut employer la salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement et dans les 6 semaines qui suivent son accouchement – (L.1225-29 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 11 décembre 2019.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
