Négocier avec son CSE sans délégués syndicaux et sans élus mandatés dans une entreprise de plus de 50

En l’absence de délégués syndicaux, il est possible de négocier directement avec les élus du CSE.

Il faut dans un premier temps identifier si la négociation s’effectuera avec les élus mandatés ou non du CSE.

 

La négociation sans délégués syndicaux dans les entreprises de plus de 50

En principe, il convient de négocier en priorité avec les salariés mandatés par des organisations syndicales. Ce n’est qu’à défaut d’élus mandatés que la négociation pourra avoir lieu avec les élus non mandatés du CSE – (L.2232-24 du Code du travail).

Il est ainsi possible d’identifier un ordre prioritaire de négociation en fonction des différentes situations de chaque entreprise.

La négociation est ainsi possible :

  • s’il y en a en priorité, avec les représentants élus mandatés par une organisation syndicale ;
  • sinon à défaut ; en direct avec les élus du CSE qui ne sont pas mandatés ;
  • enfin en l’absence de CSE, en direct avec des salariés mandatés.

Bon à savoir : Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le vote par référendum n’est pas possible comme cela peut être le cas dans les entreprises de 0 à 20 salariés.

 

La négociation en l’absence d’élus mandatés

Lorsque les membres du CSE ne sont pas mandatés, ils peuvent toutefois conclure, réviser ou négocier un accord collectif, c’est ce que l’on nomme la procédure de négociation dérogatoire. Dérogatoire d’une part car elle n’a pas lieu avec des délégués syndicaux et d’autre part, dérogatoire car elle n’a pas lieu avec des élus mandatés par des organisations syndicales – (L.2232-24 du Code du travail).

 

Cette négociation est toutefois soumise à plusieurs règles et un champ d’application relativement restreint. En effet, la négociation ne peut porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.  Il est donc possible de négocier un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail par exemple, ou encore un accord télétravail …

A contrario, ne pourront pas être négociés des accords de méthode concernant les modalités d’information et de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours – (L.1233-21 du Code du travail).

Pour négocier avec les élus non mandatés, il faut obtenir la signature des titulaires du CSE qui représente la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

A noter que dans l’hypothèse d’un CSE central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d’un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l’établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation – (L.2232-25 du Code du travail).

En cas de CSE central, les accords sont conclus par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE central.

Bon à savoir : Lorsqu’un titulaire est absent lors du vote et qu’un suppléant le remplace, la majorité étant calculée sur le résultat aux dernières élections, il est nécessaire de recalculer l’assiette. Pour déterminer l’assiette, on enlève les votes exprimés pour le titulaire et on les remplace par ceux du suppléant qui prend sa place.

De plus, il convient de différencier les accords d’entreprises des accords d’établissement. Ainsi, dans le cadre d’un accord d’établissement, afin de voter, il convient de prendre en compte les votes exprimés en faveur des élus au sein de l’établissement par rapport au votes exprimés en faveur de chacun des titulaires.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 22 avril 2021.

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