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CSE : Quels Moyens Matériels ?

Afin d’assurer son bon fonctionnement il est primordial que le CSE dispose de moyens matériels afin d’exercer sa mission. Les moyens diffèrent selon la taille de l’entreprise.

 

Moyens dans les entreprises de moins de 50 salariés

Pour les entreprises disposant d’un effectif inférieur à 50 salariés un local est mis à disposition par l’employeur pour les membres de la délégation du personnel du CSE afin de leur permettre de réaliser leur mission – (L.2315-20 Code du travail).

 

Moyens dans les entreprise de plus de 50 salariés

Concernant les entreprises ayant un effectif d’au moins 50 salariés un local est aménagé et l’employeur met à disposition le matériel pour le bon fonctionnement du CSE – (L.2315-25 Code du travail).

Conformément à l’article L.2315 alinéa 1 du Code du travail le comité a la possibilité d’organiser :

  • des réunions d’information ;
  • des réunions internes au personnel ;
  • des réunions ayant un lien avec des problèmes d’actualité.

 

Bon à savoir : Ces réunions sont tenues en dehors du temps de travail des participants. Néanmoins il est permis aux membres de la délégation du personnel de se réunir durant leur temps de délégation – (L.2315-26 alinéa 3 du Code du travail).

A noter que le CSE à la possibilité d’organiser des réunions en présence de personnalités extérieures, syndicales ou autres. Ces personnalités extérieures autres que syndicales ont la possibilité d’être invitées à participer à une réunion sous réserve de l’approbation de l’employeur – (L.2315-26 alinéa 2 Code du travail).

 

Dispositions communes aux entreprises

Qu’importe la taille de l’entreprise, les membres de la délégation du personnel du CSE sont autorisés de publier des affiches de communications syndicales concernant le personnel à des emplacement spécialement prévus à cet effet conformément à l’article L.2315-15 du Code du travail.

 

Fiche pratique mise à jour le 19 avril 2019.

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