Les réunions d’urgence du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Selon les dispositions de l’article L.2315-21 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent être reçus à leur demande en cas d’urgence.
Comment définir le critère d’urgence ?
Une réunion d’urgence pourra se tenir sur demande dès lors que le motif justifiant la tenue de la réunion est suffisamment grave ou exceptionnel pour ne pas pouvoir attendre d’être traité lors d’une réunion mensuelle.
Il peut s’agir par exemple d’un problème de sécurité au travail, d’un conflit à régler, d’un accident du travail ou encore d’un danger grave et imminent.
Le caractère impératif des règles précitées
Les règles précitées sont des dispositions d’ordre public. Leur violation est constitutive d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. En effet, comme le prévoit l’article L.2317-1 du Code du travail, le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier du CSE est puni d’une amende de 7.500 €.
Notons par ailleurs que dans les entreprises comptant plus de 50 salariés, l’inspection du travail peut intervenir en cas de défaillance de l’employeur s’agissant de son obligation de convocation des membres du CSE. Néanmoins, dans les entreprises comptant moins de 50 salariés, un tel dispositif similaire n’existe nullement. Toutefois, il reste possible de prendre attache avec l’inspection du travail afin de lui faire état de la situation.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 21 avril 2022.
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