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Les Convocations aux réunions du CSE

Convocations aux réunions dans les sociétés de plus de 50 salariés

 

Les personnes devant être obligatoirement convoquées à la demande de l’employeur sont :

  • les membres titulaires de la délégation du CSE (incluant le trésorier, le secrétaire, le représentant harcèlement sexuel et autres titulaires…);
  • les représentants syndicaux du CSE.

Etant à l’origine des convocations, l’employeur peut, à notre avis, ne pas s’envoyer de convocation. A noter pour autant que sa présence ou celle de son représentant est obligatoire lors de la réunion du CSE.

Bon à savoir : Peuvent également être reçus à une réunion du CSE des collaborateurs de la société mais à la condition de ne pas dépasser le nombre des représentants du personnel titulaire. Par ailleurs l’employeur peut se faire assister éventuellement de 3 trois collaborateurs qui ont voix consultative. (Article L.2315-23 et L.2315-21 du Code du travail)

 

Rappel :

Le CSE se réunit à défaut d’accord (hors accord et commission exceptionnelle) :

  • dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois ;
  • dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.

Etant précisé que le CSE peut tenir seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. (Article L.2315-28 du Code du travail)

Enfin, l’employeur peut recevoir à leur demande, les membres de la délégation du personnel du CSE soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, soit par service ou spécialité professionnelle en fonction des questions qu’ils ont à traiter.

 

Convocations des suppléants :

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire en principe. Toutefois les suppléants doivent également être convoqués.

En effet, à l’occasion du document 100 questions réponses du gouvernement, il a été précisé à la question 71 que « L’ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, titulaires et suppléants (C. trav., art. L 2315-30). Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché. Un accord collectif ou un accord conclu avec la majorité des membres titulaires du CSE peut prévoir que la communication de l’ordre du jour vaut convocation des suppléants aux réunions du comité ».

Ainsi, peu importe la réunion, le suppléant est tenu de savoir au cas où il serait amené à remplacer le titulaire, l’heure et le lieu de la réunion. Le problème étant que ses informations ne sont pas nécessairement communiquées à l’avance ce qui peut engendrer l’absence d’un titulaire le jour même de la réunion, et par conséquent impacter l’organisation de celle-ci. Ses informations devraient donc être transmises à tous les membres quelques soit leurs statuts.

 

Autres personnes pouvant assister aux réunions du CSE :

 

L’agent de contrôle de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent dans certains cas assister aux réunions du CSE.

 

L’Inspection du travail :

L’employeur est tenu d’informer annuellement l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, le médecin du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sur le calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail. (Article L.2315-27 du Code du travail)

 

Lorsque l’employeur est défaillant et à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE, celui-ci peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’Inspection du travail et siéger sous sa présidence.

 

Le médecin du travail :

Le CSE est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Dans les hypothèses évoquées ci-dessus, le médecin assiste avec voix consultative aux réunions du CSE.

L’employeur doit également confirmer les dates des réunions, par écrit, au moins 15 jours avant leur tenue.

A noter qu’au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activités présentant des risques particuliers.

 

Bon à savoir : Le médecin du travail à la possibilité de donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.

Assiste également avec une voix consultative le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. (Article L.2314-3 du Code du travail)

 

Rappel : L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l’article L. 2315-30 du Code du travail.

 

Invitation de personnes extérieurs :

Il est possible pour le CSE de faire intervenir toute personne de l’entreprise qui serait qualifiée,  à la demande de l’employeur notamment.

Cela doit être occasionnel et seulement à titre consultatif, cette personne ne peut prendre part au vote.

Par ailleurs, le CSE peut lui-même convoquer certaines personnes extérieures au comité. L’employeur procède alors à la convocation à la demande du CSE.  (Article L. 2312-64 et L. 2312-42 du Code du travail)

 

Les convocations dans les sociétés de moins de 50 salariés :

 

Dans les sociétés de 11 à 50 salariés, l’employeur a également l’obligation de convoquer les membres titulaires du CSE.

 

Bon à savoir : Concernant les suppléants, les règles s’appliquent de la même manière que dans les entreprises de plus de 50 salariés.

 

A noter que si le Code du travail ne fait référence à aucune convocation des membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, ledit Code fait pour autant bien référence aux réunions obligatoires du CSE.

 

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

 

Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. (Article L. 2315-22 du Code du travail)

 

Fascicule MD mis à jour le 13 mars 2019.

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