En vigueur
Article L2312-64 Code du travail
Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité social et économique.
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2312-63. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
Comment fonctionne le droit d'alerte des salariés ?
Le droit d'alerte est un droit octroyé aux salariés ainsi qu'à leurs représentants afin qu'ils puissent alerter leur employeur d'une situation jugée dangereuse pour leur santé.
Le recours au droit d'alerte dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Il existe cinq hypothèses dans lesquelles le comité social et économique (ci-après, « CSE ») des entreprises d'au moins 50 salariés peut exercer un droit d'alerte
Source : DILA