En vigueur
Article L2315-25 Code du travail
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
CSE : Quels Moyens Matériels ?
Afin d'assurer son bon fonctionnement il est primordial que le CSE dispose de moyens matériels afin d’exercer sa mission. Les moyens diffèrent selon la taille de l'entreprise.
Les Moyens de Communication du CSE
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales bénéficient d’un accès réglemente aux outils numériques de l’entreprise
Les moyens pratiques mis à disposition du CSE
Le comité social et économique (ci-après, « CSE ») dispose d’un certain nombre de moyens lui permettant d’exercer sa mission dans les meilleures conditions.
Les obligations de l’employeur en fonction des effectifs
Les obligations de l’employeur en fonction des effectifs
