En vigueur
Article L1225-25 Code du travail
A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Congé de Maternité : Rémunération, Indemnisation, Incidence sur les Congés Payés
A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente
Mutation / Refus / Sanction
L'employeur avait proposé à un salarié une mutation dans une société dont il était l'actionnaire majoritaire. L'employeur ne pouvait sanctionner le salarié qui refusait cette mutation. Le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Rémunération / Discrimination / Diplôme / Expérience / Différence de traitement
Par principe, l’employeur doit veiller à respecter la maxime « à travail égal, salaire égal ». Toutefois, des différences de traitement peuvent exister en raison d'éléments objectifs matériellement vérifiables. En l’espèce, l’employeur avait promu deux salariés au même emploi mais avait accordé une augmentation à seulement l’un des deux. Pour la Haute juridiction, les expériences
Licenciement nul / Réintégration / Indemnité de licenciement / Revenus de remplacement / Discrimination
Une salariée enceinte sollicite sa réintégration à l’issue de son licenciement jugé nul. Les Juges du fond soutiennent qu’il faut déduire du rappel de salaire dû entre la date du licenciement et la date effective de la réintégration de la salariée, les sommes perçus au titre de revenus de remplacement. Pour la Cour de cassation, la salariée réintégrée à l’issue d’un licenciement
