Sort des Sommes dues par l’Employeur en cas de Décès du Salarié
La rupture du contrat de travail du salarié est effective en cas de décès de celui-ci. Les sommes dues au salarié sont notamment versées à la succession.
Conformément à l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Toutefois, des obligations incombent aux ayants droit et à l’employeur dans le cadre du recouvrement des sommes dues en cas de décès du salarié.
Les formalités à accomplir par les ayants droit
Il appartient à la famille de transmettre un acte de décès du salarié à l’employeur.
Les ayants droit du salarié décédé sont également tenus de fournir un certificat d’hérédité afin de percevoir les sommes dues par l’employeur au salarié.
Ainsi, les personnes concernées sont tenues de prouver leur statut d’ayants droit ou d’héritiers.
Les ayants droit du salarié sont également tenus de faire une demande auprès de l’employeur 6 mois suivant le décès afin de recouvrer les sommes dues au salarié décédé.
Les sommes susceptibles d’être versées aux ayants droit sont :
- le salaire ;
- le solde de tout compte ;
- les indemnités compensatrices de congés payés s’il y a lieu ;
- la prime de 13ème mois sous certaines conditions
- les éventuelles primes autres que celles du 13ème mois susceptibles d’être dues…
Ainsi, la rémunération de base et les avantages y afférant sont versés aux ayants droit.
Les héritiers et le conjoint survivant du salarié décédé peuvent se saisir de plein droit des droits entrés dans le patrimoine de celui-ci avant son décès au titre de sa prestation de travail effectuée même si ce dernier n’avait intenté aucune action pour réclamer les sommes dues – ( Cass. 29 octobre 2002, n°00-41269).
Les ayants droit sont tenus de produire un acte notarié lorsque les sommes dues par l’employeur dépassent un certain montant. Dans ce cas précis, les sommes sont directement versées par l’employeur au notaire.
Dans le cas contraire, une attestation fournie et signée par les ayants droit est requise. L’employeur est notamment tenu de s’assurer de la qualité d’héritier des personnes concernées.
Les obligations de l’employeur
Au décès du salarié, l’employeur est tenu de transmettre à ses ayants droit tous les documents constatant la rupture du contrat de travail.
Ces documents peuvent être le reçu de solde de tout compte, le bulletin de salaire…
Au décès du salarié, l’employé doit en l’occurrence procéder à la radiation du salarié au registre du personnel.
Il doit également prévenir les organismes concernés (URSSAF, Pôle emploi, caisse de retraite, médecine du travail, l’assurance maladie…).
Bon à savoir : Les ayants-droit ayant repris une instance du salarié défunt tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur peuvent formuler de nouvelles demandes relatives au préjudice subi par leur auteur du fait d’un harcèlement moral ; l’action leur ayant été transmise – ( Cass. soc.,12 février 2014, n°12-28571).
Fascicule mis à jour le 18 décembre 2019.
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