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Modèle reçu pour solde tout compte

Le solde de tout compte est réalisé par l’employeur et est remis au salarié contre reçu lorsqu’il quitte son emploi.

 

Définition :

Le solde de tout compte est remis au salarié pour tout type de contrat : CDI, CDD, contrat temporaire etc…et quel peut importe le motif de la rupture : licenciement, démission, départ à la retraite, rupture conventionnelle, faute grave, lourde etc…

L’objectif du solde de tout compte est de recenser l’intégralité des sommes payées au salarié, que cela soit par virement ou par chèque lorsque ce dernier quitte la société.

Prévu par l’article L.1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte est une obligation légale lors du départ d’un salarié. (Confirmé par une circulaire de la DGT 2009-5 du 17/03/2009)

 

Enfin, il convient de relever que le reçu pour solde de tout compte n’est pas l’unique document que l’employeur doit remettre au salarié. L’employeur doit également remettre au salarié : le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi etc…

Consulter notre fascicule : Certificat de travail.

 

Contenu :

Ainsi, le solde de tout compte doit comporter :

  • L’ensemble des sommes payées au salarié : indemnités de rupture, salaires, primes etc…
  • Mention rappelant que le reçu pour solde de tout est établi en double exemplaire dont l’un est remis au salarié. (Article D1234-7 du Code du travail)

Notons que l’employeur n’est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois dont bénéficie le salarié pour contester les sommes. Il est toutefois préférable de l’indiquer de même qu’évidemment l’identité du salarié et l’identité de l’employeur et la date d’élaboration du reçu.

 

Régime juridique :

A noter, que la loi impose de remettre un exemplaire au salarié, rien n’oblige ce dernier à le signer. Il est toutefois préférable pour l’employeur en cas de contentieux de faire signer le salarié sur le départ. Cela atteste des sommes effectivement remises.

Il n’existe pas de procédure particulière ni de formalisme pour la remise du solde de tout compte. Ce dernier peut être remis en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. (LRAR) lorsque le contrat se termine.

 

En pratique :

La date de remise du solde de tout compte est le dernier jour de travail du salarié au sein de l’entreprise.

 

En cas de dispense de préavis :

Le reçu pour solde de tout compte doit être remis à la fin du contrat de travail et ce, même si le salarié est dispensé d’exécuter son préavis. Ex : si le contrat s’achève le 30 novembre et que le salarié quitte la société le 1er novembre, le solde de tout compte devra être remis au plus tard le 30 novembre.

 

Enjeux et contentieux :

Tout l’enjeu du reçu pour solde de tout compte est de solder ce que doit l’entreprise au salarié afin de clôturer la relation de travail.

La société doit s’assurer de bien avoir payé le salarié de ce qu’elle lui doit.

Cela peut s’avérer moins évident qu’il n’y parait, particulièrement lorsque la société à mis en place des systèmes d’intéressement et de participation, ou encore de prime complexes.

Si la société a commis des erreurs, le salarié pourra alors contester le reçu pour solde de tout compte.

A noter, que le reçu pour solde de tout compte, y compris sa signature, est complétement indépendant et ne préjuge en rien de la volonté du salarié de contester la validité de son licenciement.

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation de remise de reçu du solde de tout compte, le salarié peut exiger de son employeur sous astreinte de lui délivrer ledit document.

 

  • En cas de signature du solde de tout compte

Une fois signé, le salarié dispose de 6 mois suivant la date de signature pour contester son solde de tout compte. Il le conteste par lettre recommandée envoyée avec accusé de réception en indiquant les raisons de la contestation et les sommes concernées : salaires, primes etc, indemnités… (Article L.1234-20 du Code du travail al 2 : « Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour contester le reçu.

De son côté, l’employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans. (Article L.1471-1 du Code du travail)

 

  • En l’absence de signature du solde de tout compte par le salarié

Si le salarié n’a pas signé le solde de tout compte remis par l’employeur, il peut le contester dans les 3 ans après la date de sa remise. Il le conteste par lettre recommandée envoyée avec accusé de réception en indiquant les raisons de la contestation et les sommes concernées : salaires, primes etc, indemnités… (Article D.1234-8 du Code du travail : « Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée ».)

Notons que cette distinction de régime en fonction de la signature ou non du reçu pour solde de tout compte est très critiquable dans la mesure où l’on rappellera que la loi n’oblige pas le salarié à le signer.

 

Fondements juridiques :

 

Trouver ci-dessous notre modèle de reçu pour solde de tout compte :

Notre modèle ci-dessous incorpore une large typographie de sommes pouvant être versées lors de la rupture d’une relation de travail. Il est possible que certaines rubriques ne vous concernent pas.

 

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(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Je soussigné [nom et prénom du salarié], demeurant à [adresse du salarié], reconnais avoir reçu pour solde de tout compte de la Société [nom de la société] la somme de [montant perçu], incluant les éléments suivants : [détail précis des sommes versées au salarié]

  • Dernier salaire du mois : ————€
  • Heures supplémentaires : ———-€
  • Heures complémentaires : ———€
  • Indemnité [conventionnelle/ légale] de rupture : ——–€
  • Indemnité compensatrice de préavis : ——-€
  • Indemnité compensatrice de congé payés : ——-€
  • Indemnité de précarité : ———- € (CDD)
  • Prime d’ancienneté : ———€
  • Prime conventionnelle : ———-€
  • 13ème mois : ———€
  • Avantage en nature : ———€
  • Remboursement de frais professionnels : ———-€
  • Indemnité de mise à la retraire : ———€
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite : ——– €

En conséquence de ces versements, je reconnais tout compte entre la société et moi-même intégralement soldé et réglé.

Ce reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé, par lettre recommandée, dans les 6 mois à compter de la date de signature. Au-delà de ce délai, je ne peux plus dénoncer les sommes qui y sont mentionnées.

Ce reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, dont un m’a été remis.

Fait à [lieu], le [date]

[Nom – Prénom du salarié]

[Précédée de la mention manuscrite : « Bon pour accord des sommes mentionnées sous réserve de parfait encaissement »]

[Signature du salarié]

[Nom – Prénom de l’employeur]

[Précédée de la mention manuscrite : « Bon pour règlement des sommes mentionnées »]

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Fiche pratique mise à jour le 14 mars 2018.

 

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