En vigueur
Article L1471-1 Code du travail
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
→ VersionsSolde tout compte
Le solde de tout compte est réalisé par l’employeur et est remis au salarié contre reçu lorsqu’il quitte son emploi.
Solde tout compte
Le solde de tout compte est réalisé par l’employeur et est remis au salarié contre reçu lorsqu’il quitte son emploi.
Les contentieux liés au contrat à durée déterminée
Le contrat de travail à durée déterminée CDD est un contrat d’exception ; la norme en matière d’embauche est le contrat à durée indéterminée, le CDI.
Quel contrôle peut avoir le Juge lors de la contestation d’une sanction ?
Un salarié peut remettre en cause la légitimité d’une sanction qui lui a été attribué par son employeur.
Contentieux Prudhomme : Prescription des Actions
Les ordonnances travail du 22 septembre 2017 n°2017-1387 ont modifié les délais d’actions en justice.
Licenciement économique : le contentieux du CSP
Contester la mise en place ou la proposition du CSP revient de facto à remettre en cause la procédure de licenciement économique.
Abondement CPF et Prescription
Sanctions en cas d’absence d’action de formation et de tenue de l’entretien professionnel
Le régime juridique de la prise d’acte de la rupture
Tout salarié qui considère que son employeur a un comportement rendant impossible la poursuite du contrat de travail
Paie et salaire : la prescription
Le délai de prescription en matière de salaire
Prescription / Transaction / Nullité
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du Code civil. Soit cinq ans à compter du jour où le
Transaction / Nullité / Prescription quinquennale
L’action en nullité d’une transaction conclue entre un salarié et son employeur, qu’elle porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, constitue une action personnelle soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans (art. 2224 C. civ.) et non aux délais abrégés prévus par le Code du travail. Ainsi, un salarié peut contester une transaction entachée d’un vice
Prescription / Licenciement / Réception / Procédure
Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.Le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du
Prescription / Rupture
Il résulte des articles L. 1471-1, alinéa 2, du Code du travail et 668 du Code de procédure civile que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. Selon les articles 2228 et 2229 du Code civil, le jour pendant lequel
Prescription / Rupture / Délai / Procédure / Licenciement / Notification de licenciement
Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée notifiant la rupture. En l'espèce, l'employeur ne disposait pas du retour de l'accusé de réception.
Prescription / Licenciement / Discrimination
La Cour d'appel juge prescrit l'action portant sur un licenciement. La prescription portant sur l'exécution est de 2 ans, celle portant sur la rupture d'un an - (L. 1471-1 du Code du travail). La Cour de cassation juge que le salarié faisait valoir une discrimination en raison de l'état de santé de sorte que le délai de prescription doit être de 5 ans - (L.1134-5 du Code du travail).
Gratification / Heure supplémentaire
Une gratification soumise à aucune autre condition que l'exécution par le salarié de son contrat de travail devait être prise en compte dans le salaire horaire servant de base de calcul aux majorations pour heures supplémentaires.
Prescription / Requalification / Prestation de service / Contrat de travail
Pour la requalification d'une relation contractuelle pour des missions d'accompagnement et de développement commercial en contrat de travail, la prescription relève de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont
Prescription / Rupture du contrat de travail / Requalification / Travail temporaire
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et
Prescription / Coemploi
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de coemploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du Code civil. Lorsque la situation de coemploi a été révélée au salarié par la découverte d'une fraude, le point de départ de ce délai est la date à laquelle celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits, révélant
Prescription / Cadre dirigeant / Rappel de salaire
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail.
Délai de prescription / Interruption / Procédure
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Il en résulte que l'effet interruptif de prescription subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande est
Prescription / Visite médicale
Un salarié licencié conteste son licenciement et affirme que son employeur n'a pas assuré son obligation de santé et sécurité. L'employeur n'a pas organisé les visites médicales de reprise suite à un accident de travail et, de façon générale, n'a pas fait passer de visite médicale périodique tous les 24 mois.Alors que la Cour d'appel juge les faits prescrits, la Cour de cassation estime
Temps de travail / Prescription
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande en attribution de jours de récupération en contrepartie d'une obligation conventionnelle, pour les salariés, de se tenir prêts, sur directive de l'employeur, à intervenir pendant un temps de pause, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale. Pour
Non concurrence / Illicite / Dommage
Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en œuvre.
Travail dissimulé / Prescription
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du Code du travail.
Loyauté / Prescription
L'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans.
Prescription / Inaptitude
Aux termes de l’article L.1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l’exécution ou la rupture se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.Le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du licenciement pour inaptitude d’un salarié est la date de notification
Prescription / Rupture du contrat de travail
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. L’action en paiement de dommages-intérêts, en raison d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription se rapportant à la rupture du contrat de travail. Ainsi, toute action portant sur
CDII / Accord d'entreprise / UES
Un salarié employé en CDI intermittent conteste la validité de son contrat et demande la requalification de celui-ci en contrat à temps complet. L'entreprise appartient à une unité économique et sociale regroupant plusieurs entreprises. Cette UES a signé un accord permettant le recours au CDII. La Cour de cassation juge que l'accord de l'UES est un accord d'entreprise valable pour s'appliquer
Prescription / Médaille du travail / Action en paiement / Engagement unilatéral / Gratification / L.3245-1
Une prime devant être considérée par nature comme du salaire, la prescription est de 3 ans.La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de gratification allouée au titre de la médaille du travail en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du Code
Participation / Prescription / Salaire / Exécution du contrat / Nature de la créance / L.1471-1
La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l’article L.1471-1 du Code du travail. Pour rappel, la prescription des demandes de rappels de salaire est de 3 ans.
CDD / CDI / Requalification / Prescription / L.1471-1
Etant rappelé que la requalification du CDD en CDI se prescrit par deux ans conformément à l’article L.1471-1 du Code du travail.La Cour de cassation fait évoluer le point de départ du délai de prescription en fonction du contexte de la demande de requalification : à savoir, si la requalification provient d’une absence d’écrit, : le délai démarre à l'expiration du délai de deux
Sécurité / Préjudice / Obligation de sécurité / Communication / Action en réparation / Exécution du contrat de travail
L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L.
CDD / Requalification / Résiliation judiciaire / Rétorsion à l’action en justice
En raison de la proximité entre la date de saisine de la juridiction prud'homale et la date de la rupture, un salarié en CDD reprochait à son employeur d’avoir usé de son pouvoir de licencier en rétorsion à l'action en justice, invoquant le fait que le droit d'agir en justice constitue une liberté fondamentale dont l'exercice par le salarié ne peut donner lieu à sanction. En l’espèce,
Prescription / Discrimination / Réparation / Point de départ / L.1134-5
L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Prescription / Convention de forfait / Inopposabilité / Rappel de salaire / Action en paiement / L.3245-1
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail.
Forfait jours / Convention de forfait / Inopposabilité / Paiement des heures supplémentaires / Compensation
La Cour de cassation considère qu’en cas d’inopposabilité de la convention de forfait, le Juge doit vérifier si la rémunération contractuelle versée par l’employeur en exécution du forfait irrégulier n’avait pas eu pour effet d’opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale. La rémunération versée au salarié est alors
Requalification CDD / Délai de prescription
Un salarié sollicite la requalification de la relation de travail en CDI ainsi que le paiement de rappel de salaire et diverses indemnités à l’issue d’une succession de CDD d’usage. La Cour d’appel invoque le délai de prescription de 2 ans de l’action portant sur l'exécution ou la rupture des contrats de travail. La Cour de cassation précise à ce titre que le délai de prescription
Liquidation judiciaire / Garantie des salaires / AGS
En l’absence de procédure de licenciement déclenchée par le liquidateur judiciaire à l’encontre d’une
salariée, les Juges du fond estiment que la garantie de l'AGS est due au titre des créances pour
indemnités de licenciement en cas de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.
Telle n’est pas la position de la Cour de cassation ayant constaté que le contrat
Prise d’acte / Prescription de l’action / Résiliation judiciaire
Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail après avoir préalablement demandé sa résiliation judiciaire ; cette dernière n’ayant pas abouti. Les Juges du fond considèrent toutefois la prise d’acte comme étant prescrite. Selon la Cour de cassation, l’action tendant à la prise d’acte aux torts de l’employeur se prescrit à compter de la date de cette prise d’acte,
Prise d’acte / Démission / Bureau de jugement
Une salariée demande la requalification de sa démission en « prise d’acte » aux torts de l’employeur un an et demi après la date de sa démission. L’affaire est portée devant le bureau de jugement. En application à l’article L.1451-1 du Code du travail, la Cour de cassation condamne l’employeur à rembourser le pôle emploi dans la limite de 6 mois.
