En vigueur
Article L1134-5 Code du travail
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. → Versions
Contentieux Prudhomme : Prescription des Actions
Les ordonnances travail du 22 septembre 2017 n°2017-1387 ont modifié les délais d’actions en justice.
Protection syndicale et discrimination
La liberté syndicale est protégée en tant que droit individuel pour les salariés. Cette protection implique plusieurs principes sur lesquels l’employeur ne peut déroger.
Employeur : Sanctions en cas de discrimination
Charge et moyens de preuve
La charge de la preuve de la rupture d'égalité de traitement entre salariés
Le principe d'égalité de traitement n'interdit pas toute différenciation entre salariés effectuant un même travail ou placés dans une même
Les prescriptions de 5 ans et plus en droit du travail
Dans le cadre de cette étude, il sera d’abord abordé de la prescription en matière de discrimination et de harcèlement,
Discrimination syndicale / Réparation / Prescription
Aux termes de l'article L. 1134-5 du Code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Selon l'article L. 2141-5,
Prescription / Licenciement / Discrimination
La Cour d'appel juge prescrit l'action portant sur un licenciement. La prescription portant sur l'exécution est de 2 ans, celle portant sur la rupture d'un an - (L. 1471-1 du Code du travail). La Cour de cassation juge que le salarié faisait valoir une discrimination en raison de l'état de santé de sorte que le délai de prescription doit être de 5 ans - (L.1134-5 du Code du travail).
Formation / Discrimination syndicale
L'absence de transmission des programmes de formation des membres du CHSCT à un seul salarié, membre de cette institution, laisse supposer une discrimination syndicale.
Discrimination / Réparation / Rémunération
La réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu.Il résulte des articles L.1132-1 et L.1134-5 du code du travail que le salarié privé d’une possibilité de promotion à la suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans
Prescription / Discrimination / Réparation / Point de départ / L.1134-5
L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
