En vigueur
Article L1134-5 Code du travail
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. → Versions
Contentieux Prudhomme : Prescription des Actions
Les ordonnances travail du 22 septembre 2017 n°2017-1387 ont modifié les délais d’actions en justice.
Protection syndicale et discrimination
La liberté syndicale est protégée en tant que droit individuel pour les salariés. Cette protection implique plusieurs principes sur lesquels l’employeur ne peut déroger.
Employeur : Sanctions en cas de discrimination
Charge et moyens de preuve
La charge de la preuve de la rupture d'égalité de traitement entre salariés
Le principe d'égalité de traitement n'interdit pas toute différenciation entre salariés effectuant un même travail ou placés dans une même
Les prescriptions de 5 ans et plus en droit du travail
Dans le cadre de cette étude, il sera d’abord abordé de la prescription en matière de discrimination et de harcèlement,
Discrimination / Réparation / Rémunération
La réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu.
Il résulte des articles L.1132-1 et L.1134-5 du code du travail que le salarié privé d’une possibilité de promotion à la suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination. Il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans discrimination constatée.
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Il résulte des articles L.1132-1 et L.1134-5 du code du travail que le salarié privé d’une possibilité de promotion à la suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination. Il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans discrimination constatée.
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Prescription / Discrimination / Réparation / Point de départ / L.1134-5
L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
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