Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre III : DiscriminationsChapitre IV : Actions en justice.Section 1 : Dispositions communesArticles L1134-1 à L1134-5 Legifrance Source : DILA
