Titre III : Discriminations

Chapitre Ier : Champ d'application.

Articles L1131-1 à L1131-2

Chapitre II : Principe de non-discrimination.

Articles L1132-2 à L1132-4

Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

Articles L1133-1 à L1133-6

Chapitre IV : Actions en justice.