En vigueur
Article L1152-1 Code du travail
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Entretien obligatoire pour arrêt de longue durée
Les principaux contentieux de l’Inspection du travail
Travail dissimulé / Prescription
...
Harcèlement moral / Formation / Sanction / Mi-temps thérapeutique
...
Discrimination / Syndicat
Obligation de loyauté / Suspension du contrat / Faute grave / Accident du travail / Maladie
Sanction / Délai / Conseil de discipline
...
Harcèlement moral / Résiliation / Licenciement nul
Harcèlement moral / Arrêt maladie / QVT
Dès lors, il était reproché à la Cour d’appel de ne pas avoir examiné, pour établir l’existence d’un harcèlement moral, le comportement inapproprié de l’employeur qui s’était manifesté par le fait d’avoir fixé au salarié un rendez-vous dans le hall d’un hôtel durant son arrêt maladie, ni apprécié si les éléments médicaux relevant la souffrance au travail du salarié, pris dans leur ensemble avec les autres éléments de fait, permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement moral, et, dans l’affirmative, si l’employeur démontrait que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement.
...
Vie privée / Bulletin de paie / Information personnelle / Préjudice
Elle conclut donc logiquement que la simple divulgation du bulletin de salaire d’un employé par son employeur à une tierce personne donne systématiquement lieu à une indemnisation pour l’employé.
Il n’est donc pas nécessaire de démontrer un dommage pour obtenir une réparation pour cette violation de la vie privée. Que l’employeur ait agi délibérément ou non n’a pas d’importance.
...
Procuration / Mandat / Délégation de pouvoir / Procédure
Un salarié est licencié d’une entreprise appartenant à un groupe. C’est un salarié d’une autre entreprise du même groupe, agissant en tant que consultant externe avec le mandat de gérer le personnel et de contrôler les processus de l’entreprise du salarié licencié, qui mène l’entretien préalable au licenciement.
Le salarié conteste le licenciement au motif que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
...Harcèlement / Licenciement nul / Obligation de sécurité / L.1152-4
Un salarié, licencié, reproche à son employeur des faits de harcèlements. La Cour d'appel déclare le licenciement nul en raison des manquements de l'employeur pour prévenir le harcèlement.
La Cour de cassation juge que les manquements aux obligations de sécurité de l'employeur ne rendent pas le licenciement nul. Elle ne remet pas en cause l'indemnisation du salarié concernant le harcèlement moral.
...Prescription / Harcèlement moral / Connaissance des faits / L.1152-1
Pour rappel, en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Toutefois le contrat de travail du salarié doit avoir vocation à toujours s’appliquer. En l’espèce, la Haute juridiction, fait une distinction entre la date de réalisation du courrier – (dernier jour de préavis) et la date de réception effective par l’ex- collaborateur.
...Temps partiel / Requalification / Horaires / Prévisibilité / Communication / Programme / L.3123-25 / Heures complémentaires
...
Astreinte / Travail effectif / Mise à disposition / L.3121-1 / L.3121-5
...
Maladie non professionnelle / Licenciement / Ancienneté
...
Modulation du temps de travail / Accord temps de travail / Accord d’entreprise
Procédure disciplinaire / Mise à pied / Signature / Non bis in idem / Mise à pied conservatoire
Cette décision, apporte la précision importante que l’absence de signature de l’employeur dans le cadre d’une mise à pied conservatoire transforme cette dernière en mise à pied disciplinaire et donc en sanction.
...
Procédure / Résiliation judiciaire / Licenciement disciplinaire / Harcèlement
...
Faute inexcusable / Ambiance / Contexte professionnel
...
Résiliation judiciaire / Barème / Indemnité / Cause réelle et sérieuse / Licenciement / L.1235-3
...
Dissimulation d’emploi / Heures supplémentaires / Preuve / Caractère intentionnel / L.8221-5
...
Mandat syndical / Discrimination / Intimidation / Violence / L.1132-1 / L.1134-1 / L.2141-5
...
Obligation de sécurité / Réintégration / Harcèlement moral / Droit de retrait / L.2422-1
...
Expatriation / Période probatoire / Modification du contrat / Prise d’acte / Changement de poste / L.1231-5
...
Dénonciation / Harcèlement moral / Notification de licenciement / Qualification / Nullité / L.1152-2
...
Inaptitude / visite médicale / versement du salaire / délai d’absence / Rémunération
...
Temps de travail / Cadre dirigeant / Statut / L.3111-2
...
Harcèlement moral / Preuve / Prise d’acte / L. 1154-1 / Souffrance au travail
...
Décompte du temps de travail / Heures supplémentaires / Charge de la preuve / Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé / L.3171-2
...
Congés payés / Indemnité compensatrice / Bulletin de paie / Solde / Résiliation judiciaire
Dans cette affaire, la Cour de cassation valide la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et des demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de congés payés sur ce préavis.
...
Résiliation judiciaire / Licenciement nul / Discrimination / Harcèlement moral / Preuve
...
Licenciement disciplinaire / Faute grave / Harcèlement moral
Harcèlement moral / Obligation de sécurité / Risques professionnels
Congé parental / Discrimination / rétrogradation
Prise d’acte / Démission / Bureau de jugement
Rupture conventionnelle
Interdiction de fumer
Source : DILA