En vigueur
Article L1233-67 Code du travail
L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité mentionné au 10° de l'article L. 1233-68. Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis.
Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.
Pendant l'exécution du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le contrat de sécurisation professionnelle peut comprendre des périodes de travail réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1233-68.
→ VersionsAssistance Pôle emploi pour l’employeur
Pôle emploi est un organisme d’accompagnement dans la vie professionnelle afin de faciliter et favoriser l’emploi par les entreprises.
Licenciement économique : le contentieux du CSP
Contester la mise en place ou la proposition du CSP revient de facto à remettre en cause la procédure de licenciement économique.
Le CSP et le retour à l’emploi
Le contrat de sécurisation professionnelle a pour but la réinsertion professionnelle des salariés via un plan de sécurisation professionnel.
CSP : Date de la rupture du contrat
Lorsque le salarié accepte la proposition de CSP qui lui a été adressée, le contrat est réputé rompu à partir de l’instant où ces conditions cumulatives sont remplies :
Licenciement économique d’au moins 2 salariés : obligation d’informer l’administration
L’employeur doit informer l'administration lorsque plusieurs licenciements économiques interviennent dans une période de 30 jours.
CSP / Accord de rupture amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE
Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable intervenu en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi par départs volontaires qui n'envisage aucun licenciement.
CSP / Clause de non-concurrence
Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti.La renonciation de la clause de non-concurrence, intervenue après la date de départ effectif du salarié de l'entreprise, était privée d'effet.
CSP / Information / Licenciement économique / Motif économique
Un salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle le lendemain de l'entretien préalable à un licenciement. Lors de cet entretien, il refuse la remise de la note d'information reprenant le motif économique. La note d'information reprenant le motif économique lui a été transmise quelques jours après.Le seul refus du salarié, auquel il est proposé d'accepter un contrat de sécurisation
CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques
Le seul document écrit, faisant référence à un licenciement économique, remis au salarié avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, était la convocation à l'entretien préalable. Ce document ne mentionnait pas l'incidence du résultat déficitaire de l'exercice invoqué pour justifier le licenciement, sur le poste occupé par le salarié. Le licenciement était dépourvu
CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat :soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciementsoit dans
Reclassement / Offre
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux termes de l'article D.1233-2-1 dans sa rédaction modifiée par le décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017, ces offres écrites précisent, l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste.
Transaction / Contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de travail a été rompu à la suite de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle. Une transaction a été signée entre les parties moyennant le versement d'une indemnité transactionnelle.Le salarié conteste la validité de la transaction. Le Juge peut restituer aux faits leur véritable qualification énoncés dans la lettre de licenciement, mais il ne peut
Licenciement économique / Motif / Cause réelle et sérieuse
Un salarié licencié pour motif économique conteste le licenciement au motif que le compte rendu de la consultation du CSE n'énonce pas l'incidence des difficultés économiques invoquées sur l'emploi du salarié.Le document écrit par lequel l'employeur informe le salarié du motif économique de la rupture de son contrat doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et
Salariée enceinte / Contrat de sécurisation professionnelle / Licenciement économique
Une salariée enceinte se voit proposer à un contrat de sécurisation professionnelle. A la fin du délai de réflexion, elle est licenciée. La Cour de cassation retient que la salarié bénéficiait d'une protection contre un licenciement économique, et, juge le licenciement nul. L'adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité de licenciement pour motif économique, ne caractérise pas
Notification / Licenciement économique / CSP / L.1235-2
Pour rappel, l'employeur doit notifier par écrit le motif économique de cette rupture au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de son acceptation du CSP. A noter que l’acceptation peut être acter dès l’entretien préalable dans le cadre de certaines procédures.Ainsi, si le motif est incomplet, le salarié peut en principe saisir le Conseil de prud'hommes
Licenciement économique / CSP / Sécurisation professionnelle / Procédure / Temporalité
L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation. Le salarié doit ainsi être informé de la nature économique de la mesure envisagée avant son adhésion au bulletin et donc avant l’acceptation du CSP. Dès lors que le salarié a signé son bulletin d’adhésion, il importe peu que les difficultés économiques soient
Licenciement économique / Préavis / Renonciation du préavis / Renoncement / Reclassement / L.1234-1
La Cour de cassation rappelle que peut importe les dires du salarié avant la procédure de licenciement, l’employeur doit respecter la procédure et ignorer les affirmations du salarié. A cet effet, l’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète. Il importe peu que
CSP / Licenciement économique / Mentions obligatoires
Une salariée accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à l’issue de son entretien préalable à un licenciement économique. A l’occasion de l’entretien, l’employeur évoque les difficultés économiques de la société et remet au salarié un bulletin d’adhésion au CSP évoquant l’existence d’un délai de prescription de 12 mois. La salariée conteste la procédure
