CSP : Date de la rupture du contrat
Lorsque le salarié accepte la proposition de CSP qui lui a été adressée, le contrat est réputé rompu à partir de l’instant où ces conditions cumulatives sont remplies :
- le salarié a accepté le CSP ;
- le délai de réflexion de 21 jours est terminé.
Bon à savoir : L’application des deux conditions cumulatives ci-dessus évoquées reste essentiellement l’œuvre de la doctrine. En effet, si l’on s’en réfère exclusivement à l’article L.1233-67 du Code du travail : « L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail ».
In fine ce sera le circulaire de l’Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011 qui entérinera définitivement cette pratique.
Le fait pour le salarié d’accepté le CSP avant la fin du délai de 21 jours n’emporte pas rupture de la relation de travail contrairement à l’article L.1233-67 du Code du travail. Ceci étant l’acceptation du CSP écartant la réalisation de tout préavis et indemnité afférente, la rupture est effective dès la fin du délai de réflexion.
Formalité d’acceptation du CSP par le salarié
Le salarié qui accepte la proposition de CSP transmet sans délai le bulletin d’acceptation à l’employeur. C’est donc au salarié de remettre à l’employeur le dossier comprenant à la fois le bulletin d’adhésion ainsi que la demande permettant de bénéficier de l’allocation spécifique de sécurisation professionnelle et les pièces afférentes au dossier.
Dès réception, l’employeur transmettra ledit dossier au Pôle emploi compétent pour suivre le salarié.
A charge à l’employeur de compléter le dossier des éléments nécessaires à la mise en place de la procédure par Pôle emploi à savoir : solde de tout compte, derniers salaires, attestation etc.
Bon à savoir : Bien qu’étant partie intégrante de la procédure de licenciement économique d’après la jurisprudence, l’acceptation du CSP dispense l’employeur de rédiger et envoyer une lettre de licenciement.
A noter cependant que l’acceptation du CSP et l’absence d’obligation d’envoyer une lettre de notification de licenciement pour motif économique, ne prive pas l’employeur d’informer le collaborateur des difficultés économiques de l’entreprise justifiant la rupture des relations de travail.
En pratique, la justification intervient à l’occasion de l’entretient préalable, étape préalable à l’acceptation du CSP par le salarié.
Absence d’information à l’administration
N’étant pas considéré strictement comme un licenciement économique, la procédure de CSP n’implique d’avertir l’Inspection du travail.
Fascicule mis à jour le 2 mars 2021.
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