Les abondements CPF – hors sanctions

Le CPF est alimenté chaque année par l’employeur par une somme prédéterminée fonction de la durée de travail.

Cependant, en parallèle du régime d’alimentation de droit commun du CPF, l’employeur peut être contraint d’effectuer un abondement sur le compte car ce dernier est prévu par un accord collectif de branche ou d’entreprise.

Ainsi, il peut arriver notemment dans certaines branches et pour certains métiers, qu’un accord prévoit la possibilité d’effectuer des formations plus longues et plus coûteuses afin d’améliorer le niveau des collaborateurs ou faire évoluer la fonction visée en raison de la mutation de l’activité.

C’est notemment le cas lorsqu’il existe un accord de branche relatif à la formation signé par les syndicats employeurs et salariés qui sont également gestionnaires d’un opérateur de compétences – (OPCO). L’accord prévoira alors les formations concernées, les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels et les emplois visés – (L.6323-14 du Code du travail).

L’article L.6323-11 du Code du travail prévoit en effet qu’ «un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet. »

A noter qu’une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s’exerce en partie pendant le temps de travail et dans ce cas c’est soumis à autorisation de l’employeur.

Bon à savoir : Ces abondements n’entrent pas en compte dans les modes de calcul du montants des droits inscrits sur le compte du salarié. Il ne peuvent venir qu’en supplément – (L.6323-15 du Code du travail).

 

Abondements et compléments volontaires

Outre le fait d’être contraint à verser des abondements en raison d’un accord collectif, l’employeur peut, de lui-même choisir de compléter le coût de la formation lorsque le montant de cette dernière est supérieur au doits qui sont inscrits sur le CPF du collaborateur.

L’employeur peut compléter le CPF à la suite d’une demande du propriétaire du compte dans le cadre d’une demande de formation. A noter que le salarié à lui aussi la faculté d’abonder son CPF afin de réaliser la formation de son choix.

Les abondements ne sont en principe pas pris en compte dans la détermination de l’assiette des cotisations sociales.

Bon à savoir : On retrouve la liste des acteurs susceptibles d’abonder le CPF à l’article L.6323-4 du Code du travail. Il peut s’agir notemment des régions, des Etats, d’un OPCO, de l’employeur, du salarié…

 

 

Fascicule mis à jour le 2 mars 2021.

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