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Formation : Obligation de financement, Effectif, Contribution

Calcul de l’effectif

Sont concernées, toutes les entreprises domiciliées en France, sans considération de leurs activités ou du statut juridique. Que ce soit des entreprises du secteur privé ou des établissements du secteur public industriel et commercial à l’exception des collectivités et les établissements administratifs dépendants de l’état) – (article L.6331-1 du Code du travail).

Assiette de participation

Sans considération de l’effectif, l’assiette de participation à la formation professionnelle est semblable à celle des cotisations de la sécurité sociale.

Salariés pris en compte dans le calcul de l’effectif

Il s’agit d’un effectif annuel moyen calculé au 31 décembre de l’année civile N-1 sur la base moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année civile précédente N-1 au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

L’effectif du mois est déterminé par le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail les derniers jours de chaque mois, y compris les salariés absents. Ne sont pas pris en compte pour le calcul, les mois ou aucun salarié n’est employé. Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est pris en compte à la date de création.

Le calcul de l’effectif prend en compte la durée de travail et le temps de présence. Les salariés à temps complet, les mandataires sociaux sous contrat de travail, les salariés à temps partiel ou à mi-temps n’ont pas la même méthode de calcul.

A savoir : Un salarié au contrat de travail suspendu sans rémunération n’est pas pris en compte dans le calcul de l’effectif. Cependant ce n’est pas la rémunération qui est prise en compte pour le calcul de l’effectif mais le nombre d’emploi.

Les travailleurs à domicile et salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris en compte dans le calcul de l’effectif.

Prise en compte partielle

Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l’effectif en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail. Les salariés en contrat à durée déterminée ou les salariés titulaires d’un contrat d’intermittent ou les salariés mis à disposition de l’entreprise par une autre entreprise (autres que les entreprises de travail temporaire) sont pris en compte dans l’effectif au prorata du temps de présence(article L.1111-2 du Code du travail et R.6331-1 du Code du travail).

Les salariés non pris en compte

Les contrats d’apprentissage, les contrats initiative-emploi, les contrats de professionnalisation et les contrats d’accompagnement dans l’emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif.

Les salariés de travail temporaire, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée remplaçant un salarié absent ou dont le contrat a été suspendu ne sont pas compris dans le calcul de l’effectif. (article L.1111-3 du Code du travail).

Contribution

Depuis le 1er janvier 2019, la participation au financement de la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage devient une contribution unique et collectée dès janvier 2021 par l’URSSAF.

France Compétences gère la contribution réservée au financement du compte personnel de formation, de l’alternance, du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, du conseil en évolution professionnelle et de la formation des demandeurs d’emploi. Elle a pour mission d’assurer le financement, le contrôle et la régulation des formations, elle gère l’ensemble des fond mutualisés entre les différents financeurs.

Le taux de cotisations, pour les entreprises ayant un effectif moyen allant jusqu’à 10 salariés représente 0.55 % et 1 % pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 11 salariés.

Le taux de cotisations des entreprises de travail temporaire ayant un effectif moyen allant jusqu’à 10 salariés représente 0.55 % et 1.3 % pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur a 11 salariés.

En cas de franchissement de seuil d’effectif selon la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » :

Effectif à partir de 11 salariés Taux applicable Taux applicable entreprises travail temporaire
Année N 0.55 % 0.55 %
Année N+1 0.55 % 0.55 %
Année N+2 0.55 % 0.55 %
Année N+3 0.70 % 1.30 %
Année N+4 0.90 % 1.30 %
Année N+5 1 % 1.30 %

Selon l’article L.6331-7 du Code du travail : Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l’obligation de financement prévue à l’article L. 6331-1 du Code du travail .

Contribution volontaire

Les entreprises, sans considération de leur taille, sont libres de déterminer l’effort du versement qu’elles peuvent réaliser à l’OPCO compétent. Cette contribution permet, dans la conformité des conditions établies par l’OPCO, à l’entreprise de bénéficier des services proposés par celui-ci.

Organisme syndicale

Aucun financement n’est prévu par l’opérateur de compétences aux organisations professionnelles d’employeurs ou aux organisations syndicales de salariés. Sur présentation de justificatifs, certains frais peuvent être remboursés par les personnes qui siègent au sein de leurs organes de direction -(L.6332-1-3 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 13 septembre 2019.

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