CPF de transition professionnelle : le nouveau CIF
Le CPF de transition professionnelle remplace depuis le 1er janvier 2019 le Congé Individuel de Formation (CIF) dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
L’objectif est de permettre aux salariés ayant un projet de reconversion professionnelle de pouvoir suivre une formation certifiante et de bénéficier d’une prise en charge.
Pour bénéficier d’un CPF de transition :
- Le salarié en CDI doit justifier de deux ans d’ancienneté, consécutif ou non, quelle que soit la nature de son contrat de travail.
- Le salarié en CDD a également accès au CPF de transition, durant la durée de son CDD ou lors de sa période de chômage. Le demandeur doit justifier de 2 ans d’activité minimum, consécutif ou non, au cours des 5 années précédentes, dont 4 mois en CDD, consécutif ou non, lors des 12 derniers mois. La formation doit commencer au maximum, 6 mois après le dernier CDD.
- Le travailleur handicapé sans condition d’ancienneté.
- Le salarié licencié pour motif économique ou pour inaptitude n’ayant pas bénéficié d’un congé de formation entre son licenciement et son nouvel emploi.
La démarche et la prise en charge du CPF de transition
A partir du 1er janvier 2020, les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR), remplaceront le FONGECIF pour valider et financer les projets de formation dans le cadre du CPF de transition.
La spécificité du CPF de transition est l’accompagnement gratuit et personnalisé par un conseil en évolution professionnelle (CEP) visant à définir le projet professionnel du demandeur.
Une demande d’autorisation d’absence doit être effectuée auprès de son employeur 4 mois avant le début de la formation pour une absence supérieur à 6 mois et 2 mois pour une absence inférieur à 6 mois.
L’employeur à 30 jours pour répondre au salarié. En l’absence de réponse dans les temps impartis, la demande est considérée comme acceptée.
L’employeur ne peut pas refuser la demande de congé pour le CPF de transition si la procédure a été respectée et si le salarié respecte les conditions d’ancienneté.
L’employeur peut demander un report sous certaines conditions mais celui-ci ne peut pas être supérieur à 9 mois :
- Si l’absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise ;
- Si il y a d’autres absences simultanées.
Pendant la durée du CPF, le contrat de travail est suspendu et non rompu. Le temps en formation est considéré comme du travail effectif pour le calcul des congés payés et l’ancienneté.
La rémunération du salarié est maintenue à 100 % si le salaire est inférieur ou égale à 2 fois le smic. La rémunération est maintenue « en partie » pour le salarié ayant un revenu supérieur à 2 fois le smic, soit à 90 % pour les formations s’étalant sur une année (1200 heures) et 60 % au-delà.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le salarié est rémunéré directement par son employeur, qui sera ensuite remboursé par le FONGECIF jusqu’au 31 décembre 2019 et par le CPIR à partir du 1er janvier 2020.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le salarié est rémunéré par son employeur jusqu’au 31 décembre 2019 puis directement par le CPIR à partir du 1er janvier 2020.
Dès l’autorisation d’absence acceptée, le salarié fait sa demande de financement auprès du FONGECIF (jusqu’au 31 décembre 2019) au CPIR (à partir du 1er janvier 2020) qui valide le projet. Depuis la réforme l’organisme en charge du financement mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié pour bénéficier de son projet.
Le projet professionnel est validé si celui-ci est pertinent, selon le niveau d’étude du salarié et l’enveloppe budgétaire dont dispose l’organisme.
Fascicule mis à jour le 2 septembre 2019.
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