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Le compte personnel de formation -CPF

Le compte personnel de formation -CPF– permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail, jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Le compte personnel de formation a été mentionné pour la première fois à l’article L.6111-1 du Code du travail par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, pour permettre l’accès à une formation à titre individuel, complété par la loi du 5 mars 2014 qui a définitivement supprimé le droit individuel de formation DIF.

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020.

La loi travail du 8 août 2016 intègre le compte personnel de formation ainsi que le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen dans le nouveau dispositif de compte personnel d’activité -CPA-.

 

Les personnes pouvant prétendre au CPF

 

Selon les dispositions des articles L.5151-2 et L.6323-1 du Code du travail, un compte personnel de formation est ainsi ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans se trouvant dans l’une des situations suivantes:

  • personne occupant un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger;
  • personne à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle;
  • personne accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail ;
  • personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

 

Par dérogation, un CPF est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

La loi travail du 8 août 2016 a élargi la liste des personnes pouvant bénéficier du CPF, ainsi l’article L.6323-20-1 du Code du travail dispose que le CPF pourra être mobilisé sous certaines conditions par un salarié de droit privé employé par une personne publique.

L’article L.6323-24 prévoit que le CPF peut également être mobilisé par une personne à la recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi.

Le compte est fermé à la date du décès de la personne.

Le compte personnel de formation est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut.

Les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent intégralement acquises pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

L’acquisition des droit

Selon les dispositions de l’article L.6323-2 du Code du travail, le CPF se comptabilise en crédit d’heures, le nombre d’heures portées au crédit du compte personnel de formation ne peut être supérieur à 150 heures.

Son alimentation se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures selon l’article L.6323-11 du Code du travail.

Sont concernées uniquement les heures acquises annuellement, soit conformément à la loi, ou conformément à un accord collectif.

La loi travail du 8 août 2016 accorde depuis le 1er janvier 2017, des heures de formation supplémentaires à certains salariés, notamment l’article L.6323-11-1 du Code du travail pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l’alimentation du compte se fait à hauteur de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures.

 

Les modalités d’utilisation:

Au titre de l’article L.6323-6 du Code du travail, le CPF ne peut être utilisé que pour suivre certaines formations.

En terme de champ d’application, il convient de distinguer deux périodes :

Avant l’entrée en vigueur de la loi travail, la formation devait permettre soit:

  • d’acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par décret,
  • soit consister en un accompagnement à la validation des acquis d’expérience,
  • soit consister une formation qualifiante déterminée, conformément aux dispositions des articles L. 6323-16 et L. 6323-21 du code du travail.

Depuis le 1er janvier 2017, la liste des formations éligibles au CPF a été étendue par la loi travail, sont désormais également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret:

  • les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement aux formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles;
  • les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences;
  • les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises;
  • -les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mission.

Par ailleurs, l’article L. 6323-6-1 prévoit que le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger.

L’article R.6323-8 et suivant du Code du travail fixe par voie réglementaire les modalités de vérification des listes de formations éligibles au CPF.

Depuis le 15 mars 2017, il est notamment possible d’utiliser le CPF pour financer son permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire).

 

Il faut toutefois que:

  • l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
  • le titulaire du compte ne fasse pas l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé) ;
  • pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.

 

L’utilisation du compte personnel de formation CPF

 

Le salarié dispose d’une liberté totale dans l’utilisation de ses heures acquises au titre du CPF.

Selon l’article L.6323-2 du Code du travail, l’employeur ne peut pas imposer au salarié d’utiliser ses heures acquises au titre du CPF.

Deux hypothèses sont envisageables.

En premier lieu, le salarié utilise ses heures de formation hors temps de travail, dans ce cas il n’aura aucune autorisation à obtenir de son employeur.

Cependant s’il souhaite utiliser ses heures de formation durant son temps de travail, dans ce cas le salarié devra obtenir l’autorisation de son employeur, il devra alors s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins:

  • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
  • ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose d’un délai de réponse de 30 jours calendaires, l’absence de réponse de l’employeur durant ce délai vaut acceptation de la demande du salarié.

 

La prise en charge des frais de formation

 

  • Lorsqu’il y a un accord d’entreprise conclu sur le fondement de l’article L. 6331-10 du Code du travail, qui consacre au moins 0,2% du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement, l’employeur est tenu de prendre en charge les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, de repas et d’hébergement) conformément aux dispositions des articles L. 6323-20 et R. 6323-5 du code du travail.
  • En l’absence d’accord, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du Code du travail.

 

A noter que la prise en charge des frais de formation se fait dans la limite du nombre d’heures inscrites au CPF.

 

Les effets de la formation dans le relation contractuelle

Lorsque le salarié effectue une formation, celle-ci doit évidemment produire des effets vis à vis de l’employeur, l’employeur doit prendre en compte la formation suivie par le salarié à l’issue de la formation eu égard à la convention collective applicable afin de réviser son coefficient hiérarchique.

L’employeur doit également procéder à l’adaptation du salarié suite à la formation suivie.

 

 

Fiche pratique mise à jour le 25 juin 2018.

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