Apprentissage : rupture du contrat après 45 jours

A l’issue des 45 premiers jours du contrat d’apprentissage, le contrat peut être rompu via un écrit entre les parties.

 

L’employeur décide de la rupture du contrat d’apprentissage

A défaut d’accord, le contrat ne peut être rompu par l’employeur que si l’apprenti se fait exclure de son CFA et aussi pour :

  • cas de force majeure ;
  • de faute grave de l’apprenti ;
  • d’inaptitude constatée par le médecin du travail ;
  • en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.

 

Bon à savoir : Contrairement à un salarié en CDI, en cas d’inaptitude, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement – (L.6222-18 du Code du travail).

L’employeur qui souhaite licencier un apprenti au-delà de 45 jours devra respecter la procédure de licenciement de droit commun correspondante à la cause de rupture – ex : procédure disciplinaire s’il s’agit d’une faute grave ou procédure classique avec convocation et entretien préalable à la notification.

Si l’employeur qui voit son apprenti exclu de son CFA décide de ne pas le licencier, l’apprenti conserve la possibilité de s’inscrire dans un autre CFA.

Dans ce cas, l’inscription dans un autre CFA doit avoir lieu dans un délai de 2 mois à compter de son exclusion définitive.

Son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion :

  • soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun,
  • soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.

 

Cas de la liquidation de l’entreprise

Lorsque l’entreprise qui embauche l’apprenti est liquidée, c’est le liquidateur qui notifie l’apprenti.

Bon à savoir : Si l’apprentissage cesse à cause de la liquidation, l’apprenti percevra une indemnité de dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat – (L.1243-4 du Code du travail).

Pour autant il ne percevra pas l’indemnité de précarité de 10% visée à l’article L.1243-8 du Code du travail.

Le salarié décide de la rupture du contrat d’apprentissage

Si c’est le salarié qui décide de mettre un terme à son contrat à l’issue du délai de 45 jours, notemment via une démission, l’employeur doit effectuer une demande de résiliation judiciaire du contrat auprès du Conseil de prud’hommes.

S’il ne s’agit pas de démission, l’apprenti devra saisir le médiateur dans le cadre de la procédure prévue à cet effet – (L.6222-18 du Code du travail).

 

Fascicule mis à jour le 12 janvier 2021.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data