Apprentissage : Statut d’apprenti
Le législateur considère l’apprenti comme un salarié de l’entreprise. Il existe une vrai distinction de statut entre un apprenti et un stagiaire.
L’essentiel des règles du droit du travail s’applique aux apprentis.
La règle
Légalement, il n’y a quasiment pas de différence de statut entre un salarié et un apprenti. L’apprenti bénéficie de :
- l’application de l’ensemble des accords collectifs applicables au niveau de l’entreprise et du groupe ;
- l’application des dispositions de la convention collective de l’entreprise ;
- l’application des décisions et notes de service unilatérales de l’employeur ;
- de l’ensemble des usages en vigueur au sein de l’entreprise le cas échéant.
Bon à savoir : L’apprenti bénéficie au même titre que l’ensemble de l’effectif de l’intéressement d’entreprise si un tel mécanisme a été mis en place.
Exclusion de l’affectif de l’apprenti
Pour autant les apprentis sont exclus de l’effectif de l’entreprise et ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’organisation. Si le salarié a conclu un contrat d’apprentissage en CDI, il sera exclu des effectifs uniquement pendant la durée de l’apprentissage.
L’exception
Pour autant, le statut d’apprenti peut faire l’objet de restrictions si elles sont contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation – (L.6222-23 du Code du travail).
De même, l’apprenti qui est affecté à la réalisation de travaux dangereux bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé. Un avis médical est délivré chaque année soit par le médecin du travail pour les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants, des stagiaires de la formation professionnelle ou des jeunes accueillis dans les établissements – (R.4153-40 du Code du travail).
Apprentissage et CSE
En qualité de salarié de l’entreprise, l’apprenti doit avoir accès au CSE de l’entreprise et à l’ensemble des services que ce dernier propose.
Bon à savoir : Le CSE est consulté chaque année sur le recours à l’apprentissage dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Fascicule mis à jour le 15 janvier 2021.
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