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Projet de Transition Professionnelle (PTP) : Durée, Prise en charge de la formation, Report du congé

Le projet de transition professionnelle s’est substitué au congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Le PTP est également dénommé CPF de transition professionnelle.

Ce projet a été institué par la loi   « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018.

Pour rappel, le PTP permet aux salariés disposant d’un projet de reconversion professionnelle de bénéficier d’une formation certifiante et prise en charge. Le temps passé en formation constitue notamment du temps de travail effectif.

 

Conditions à remplir par le salarié

Le salarié en contrat à durée indéterminée, le salarié en contrat à durée déterminée, le salarié handicapé ainsi que le salarié dont le contrat a fait l’objet d’une rupture dans le cadre d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude peuvent bénéficier du projet de transition professionnelle sous réserve de remplir certaines conditions.

Ce projet de transition professionnelle est également ouvert aux salariés en intérim ou aux intermittents au même titre et dans les mêmes conditions que les salariés en CDI. Ainsi, les intérimaires et les intermittents doivent justifier de 24 mois d’ancienneté consécutifs ou non dont 12 mois effectifs dans la même entreprise peu importe le nombre de contrats successifs.

Durée de la formation

La durée de la formation varie en fonction du projet professionnel de transition du salarié.

 

Les formations prises en charge

Le salarié qui bénéficie du projet de transition professionnelle peut prétendre :

  • aux formations inscrites au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ;
  • aux formations prévues par France Compétences ;
  • au bloc de compétences.

 

Les critères de prise en charge de la formation

Le projet ouvert au salarié est notamment validé par le fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) sur la base de plusieurs critères.

Ainsi, cet organisme est chargé d’évaluer les perspectives d’emploi sur lesquelles peuvent déboucher la formation en l’occurrence au niveau régional.

Il appartient également au FONGECIF d’apprécier le parcours du salarié et les modalités de financement prévues à l’issue du bilan de positionnement préalable.

Le changement de métier ou de profession doit être cohérent avec le projet de transition professionnelle envisagé.

Le FONGECIF sera remplacé dès le 1er janvier 2020 par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) agrées au niveau régional, également dénommées « Transitions Pro ». Ces commissions sont composées d’organisations syndicales représentatives des salariés et d’organisations professionnelles d’employeurs au niveau national et interprofessionnel.

 

Les conséquences de la prise du congé

Le salarié bénéficiant du PTP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant la durée du congé.

Les congés payés ne peuvent être imputés sur la durée du congé de formation. Le salarié bénéficie de la protection sociale pendant la durée de la formation et d’une couverture en cas d’accident de travail.

A l’issue de la formation, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent.

Le salarié est tenu de fournir mensuellement des justificatifs à l’employeur. Ces justificatifs doivent également être transmis à la commission « Transition Pro ».

 

Le refus de l’employeur d’accorder le congé

L’employeur ne peut refuser le bénéfice du congé au salarié que lorsque les conditions ne sont pas remplies par ce dernier. Ainsi, l’employeur qui décide de différer le congé est impérativement tenu de motiver sa décision.

La décision de report est subordonnée à l’avis du comité social économique. La durée du report ne peut excéder 9 mois.

L’employeur peut différer le bénéfice du congé lorsque l’absence du salarié est susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise. L’employeur peut également différer le congé afin de limiter le nombre de salariés absents simultanément.

Ainsi, lorsque l’entreprise compte moins de 100 salariés, un seul salarié peut prétendre à ce congé. Les salariés concomitamment absents ne doivent pas dépasser 2% dans un établissement comptant un effectif supérieur ou égal à 100 salariés.

 

Le refus de la commission « Transition Pro » de financer le projet

Le CPIR peut refuser de financer le projet. Ce refus doit être motivé et adressé au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen conférant date certaine.

Le refus de la commission « Transition Pro » peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du refus. La commission doit rendre sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date du recours.

Bon à savoir : Le salarié est tenu de respecter un délai de carence entre deux CTP pris dans une même entreprise.

 

Fascicule mis à jour le 14 novembre 2019.

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