Décompte Heures Supplémentaires : Jours Fériés Chômés et Congés Payés
Les heures de travail décomptées comme temps de travail effectif sont rémunérées et susceptibles de déclencher des heures supplémentaires.
Toute heure supplémentaire ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent – (L.3121-28 du Code du travail). Les heures supplémentaires sont majorées à 25% pour les 8 premières dépassant 35 heures. Une majoration à 50% s’applique pour les heures effectuées au-delà de ces 8 heures.
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n’aurait pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par un accord d’entreprise.
Des salariés ayant effectué plus de 1607 heures de travail au cours d’une période de référence prévue par un accord de modulation bénéficient du paiement de rappels à titre d’heures supplémentaires – ( Cass. soc., 7 mars 2018, n°16-21501 16-21502 16-21503 16-21504 16-21505).
Selon l’arrêt de principe rendu par les Juges de la Cour de cassation, les jours fériés chômés et de congés payés ne peuvent être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires en l’absence d’un usage contraire en vigueur dans l’entreprise – ( Cass. soc., 1er décembre 2004, n°02-21304).
Ainsi, les jours fériés ou de congés payés ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles – ( Cass. soc., 4 avril 2012, n°10-10701).
Jours fériés et décompte des heures supplémentaires
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles – (L.3121-1 du Code du travail).
Les jours fériés ne doivent notamment pas être pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires.
Exemple de calcul pour un salarié qui doit effectuer 40 heures par semaine
| Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche |
| 8h
1ernovembre |
8h | 8h | 8h | 8h |
Les 40 heures devant être effectuées par le salarié sont rémunérées au taux normal. La journée du lundi est rémunérée au taux normal, le salarié ayant effectué 32 heures correspondant ainsi à son de temps de travail effectif.
Il n’y pas donc pas d’heures supplémentaires majorées.
Concernant la journée du 1er mai, les heures non travaillées et non décomptées comme temps de travail effectif sont rémunérées. Ces heures sont également majorées à 100% sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.
Exemple de calcul pour un salarié qui doit effectuer 40 heures par semaine
| Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche |
| 8h
|
8h | 8h
1er mai |
8h | 8h |
Les 40 heures seront rémunérées dont 5 heures au taux majoré (125 %). Les 32 heures sont décomptées comme temps de travail effectif.
Congés payés et décompte des heures supplémentaires
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail – (L.3141-4 du Code du travail).
Si le jour férié est travaillé dans l’entreprise, il est pris en compte pour le décompte des congés payés.
Le jour férié chômé dans l’entreprise coïncidant avec un jour ouvrable n’est pas décompté sur les congés payés.
Les jours fériés en période de congés payés ne sont pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Exemple de calcul pour un salarié qui doit effectuer 40 heures par semaine
| Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche |
| 8h | 8h | 8h
Congé payé |
8h
Congé payé |
8h
Congé payé |
Le salarié a effectué 16 heures en temps de travail effectif. Les trois jours de congés payés pris par le salarié sont sans incidence sur le décompte des heures supplémentaires devant être majorées.
40 heures lui seront rémunérées dont 24 en indemnités de congés payés pouvant inclure la majoration s’il y a des heures supplémentaires en application du 1/10ème ou du maintien de salaire.
Les heures non travaillées et non décomptées comme du temps de travail effectif peuvent toutefois être rémunérées et majorées comme des heures travaillées et décomptées s’agissant des congés pour événements familiaux.
Bon à savoir : Le bulletin officiel des impôts du 30 mai 2008 consacre une solution différente.
Ainsi, les périodes d’absences du salarié assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail à l’exemple des jours fériés chômés doivent être pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires.
Fascicule mis à jour le 14 novembre 2019.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
