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Les Créances Salariales Garanties par l’AGS

Les créances des salariés sont garanties par l’AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires). Ce régime d’assurance est financé par les employeurs grâce aux cotisations patronales.

Tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire – (L.3253 du Code du travail)

 

La nature des créances garanties par l’AGS

Les sommes garanties par l’AGS sont les sommes dues en exécution du contrat de travail ou en cas de rupture du contrat de travail.

 

Les sommes dues en exécution du contrat de travail

Les créances salariales dues en exécution du contrat de travail couvertes par le régime d’assurance sont celles qui sont exigibles à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ainsi, les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l’AGS – (  Cass. soc. 30 octobre, 2002, n°00-46779).

Les indemnités de congés payés sont notamment couvertes par l’AGS.

Les cotisations et contributions sociales versées par l’employeur sont également concernées par la garantie AGS.

 

Le plafond de garantie des salaires de l’AGS s’entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l’employeur en vertu de l’article L.242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux – (  Cass. soc. 8 mars 2017, n° 15-29392).

 

La rupture du contrat de travail

Les créances dues au salarié antérieurement ou postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont couvertes par l’AGS.

Ainsi, les créances dues à l’issue de la rupture du contrat de travail sont couvertes par l’AGS lorsqu’elles sont dues :

  • durant la période d’observation ;
  • pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
  • dans le mois du redressement ;
  • 15 jours suivant la liquidation – (L.3253-8 du Code du travail).
    .

La créance de la salariée résultant de la rupture du contrat de travail est couverte par la garantie de l’AGS en cas d’insuffisance de fonds disponibles, le licenciement étant dès lors intervenu pendant la période d’observation de la procédure de sauvegarde – (  Cass. soc., 28 février 2018, 16-22108).

Les créances résultant du licenciement des salariés protégés sont également couvertes dès lors que l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes susvisées, son intention de rompre le contrat de travail – (L.3253-9 du Code du travail)

 

Ainsi, lorsque l’administrateur judiciaire manifeste son intention de rompre le contrat de travail de la salariée protégée dans les 15 jours de liquidation, l’AGS doit garantir peu importe le refus de l’Inspecteur du travail – (  Cass. soc., 13 décembre 2017, n°16-21773).

Les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement pour motif économique ne sont pas couvertes par l’AGS en application d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou de groupe ou d’une décision unilatérale de l’employeur, lorsque l’accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de 18 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Toutefois, sont garanties les indemnités perçues dans le cadre d’un plan de sécurisation professionnelle proposés aux salariés ou lorsque des mesures d’accompagnement de sauvegarde de l’emploi ont été prévues par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur.

La garantie de l’AGS applicable à l’indemnité pour travail dissimulée allouée au salarié lorsque ce dernier a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, les créances concernées résultant de la rupture du contrat de travail s’entendant d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur – (  Cass soc. 20 décembre 2017, n° 16-19517).

Les sommes dues en cas de liquidation judiciaire dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail sont couvertes par l’AGS lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

 

Cette couverture s’étend aux indemnités perçues :

  • au cours des 15 jours, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
  • au cours de la période d’observation ;
  • au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L.621-4 et 631-9 du Code de commerce ;
  • pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des 15 jours, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.

Les sommes dues aux titres de l’intéressement, de la participation des salariés sont notamment couvertes par l’AGS ainsi que les droits acquis au titre du compte épargne temps.

En outre, les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en application d’un accord professionnel ou interprofessionnel, d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise lorsque l’accord ou la convention prévoit le départ en préretraite à 50 ans au plus tôt sont également couverts.

 

Les créances dues aux titres de l’intéressement et de la participation ainsi que les arrérages de préretraite sont notamment garantis :

  • lorsqu’elles sont exigibles à la date du jugement d’ouverture de la procédure ;
  • s’il existe un plan de sauvegarde ou le redressement judiciaire de l’entreprise intervenant à l’issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du contrat de travail dans les délais fixés par le Code du travail à l’articleL.3253-8 du Code du travail.
  • en cas jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale -(L.3253-12 du Code du travail).

Certaines sommes ne sont pas couvertes par l’AGS, c’est notamment le cas des frais d’huissier.

Les plafonds des sommes garanties par l’AGS

 

Les plafonds dans leur montant maximum s’établissent comme suit en 2019 :

  • pour les contrats de travail disposant d’une ancienneté de moins de 2 ans et 6 mois au moins avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective : 67 540 € (5 fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage) ;
  • pour les contrats de travail disposant d’une ancienneté de 2 ans au moins avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective : 81 048 € (6 fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage ) ;
  • pour les contrat de travail disposant d’une ancienneté de moins de 6 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective : 54 032 € (4 fois ce plafond retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage).

 

Le taux AGS est fixé à 0,15% en 2019, ce taux reste inchangé depuis 2017.

 

Bon à savoir : Les salaires versés en cas de détachement à l’étranger ou d’expatriation sont également garanties par l’AGS.

Toutefois, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel le salarié exerce ou exerçait son activité habituellement. Ainsi, le travailleur salarié domicilié en Allemagne où il a été recruté et où il exerce son activité ne peut se prévaloir de la garantie la plus favorable de l’institution nationale française alors qu’il n’a été ni expatrié, ni en position de détachement – (  Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-19086).

 

 

Fascicule mis à jour le 15 novembre 2019.

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