Contentieux et Paiement des Créances Salariales Garanties
Les centres de gestion et d’études AGS (CGEA) peuvent refuser de payer certaines créances salariales garanties.
Les créances salariales peuvent notamment être contestées dans leur nature et leur montant en faisant l’objet de rejet. Elles sont également susceptibles d’être omises par les CGEA.
Le mandataire judiciaire est chargé d’établir un relevé des créances salariales – (L.3253-19 du Code du travail).
Il doit préalablement procéder à la vérification de la réalité des sommes garanties. Dès lors, il peut recourir à l’URSSAF ou à Pôle emploi durant la procédure de vérification aux fins d’obtenir des renseignements sur les sommes visées.
Procédure de paiement
Lorsque l’entreprise ne dispose pas de fonds suffisants pour payer en tout ou partie les créances salariales, il appartient aux institutions de garantie d’avancer les sommes nécessaires sur présentation du relevé des créances par le mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire est tenu de transmettre le relevé des créances au représentant du salarié afin que ce dernier procède à son contrôle. Le Juge commissaire est tenu apposer son visa sur le relevé des créances. Le relevé des créances doit ensuite faire l’objet d’un dépôt au niveau du Greffe.
Un journal d’annonces légales doit contenir l’avis justifiant le dépôt du relevé de créances salariales au Greffe du Tribunal. Le relevé est transmis au centre de gestion et d’études AGS compétent qui procède à toutes les vérifications nécessaires avant de procéder au paiement des créances salariales. La décision d’admission ou de rejet des créances doit être notifiée au salarié.
Les institutions de garantie versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées dans les 5 jours ou dans les 8 jours suivant la réception des relevés – (L.3253-21 du Code du travail).
Il appartient dès lors au mandataire judiciaire de reverser la somme correspondante au salarié. L’information du représentant du salarié est notamment requise lors de cette procédure.
Concernant le refus de l’AGS de garantir les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les Juges du fond estiment que le centre de gestion et d’étude AGS (CGEA) d’Ile de France Ouest doit couvrir la créance relative au complément de salaire qui découle bien de l’exécution du contrat de travail en ce que le paiement du complément de salaire en est un avantage indissociable -( CA Versailles, 24 janvier 2017, n°15/02985).
Voie de recours du salarié en cas d’omission ou de rejet des créances
Lorsque la créance du salarié est contestée, le salarié s’adresse à la juridiction de Prud’hommes.
Le refus de l’AGS de prendre en charge la somme doit être notifié au représentant du salarié.
Bon à savoir : la garantie AGS (régime d’assurance institué en février 1974) a pour principale finalité la prévention des risques d’insolvabilité de l’employeur.
Fascicule mis à jour le 15 novembre 2019.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
