La réduction générale de cotisations patronales : présentation
Il existe pour l’employeur la possibilité de bénéficier d’une réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale pour certains salariés.
Définition de la réduction générale de cotisations patronales
L’objectif de cette réduction Fillon est de baisser les cotisations patronales de l’employeur pour les salaires n’excédant pas 1.6 fois le SMIC.
La réduction vise pour l’essentiel l’ensemble des cotisations de sécurité sociale y compris les cotisations patronales de retraite complémentaire.
Bien qu’en pratique l’employeur calcule cette réduction chaque mois, la formule de calcul se basant sur l’année, l’employeur effectue un régule en fin d’année.
Calcul de la réduction générale de cotisations patronales
Afin de déterminer le montant de la réduction générale il convient de faire le produit entre un coefficient déterminé par une formule et la rémunération annuelle brute du salarié.
Formule qui détermine le coefficient
(T/0,6) x (1,6 x smic annuel € / rémunération annuelle brute -1)
En principe T est déterminé par rapport au taux de contribution Fnal de l’employeur. Il correspond à la valeur maximale du coefficient de réduction en fonction de l’effectif de l’employeur pour l’année en question.
A noter qu’en 2020, la formule varie en fonction du seuil de 50 salariés soit : 0.1% du Fnal applicable pour les entreprises de moins de 50 salariés et 0.5% du Fnal pour les entreprise à partir de 50 salariés.
- Moins de 50 salariés : coefficient = (0,3205 / 0,6) x [1,6 x (18 473 €*/ rémunération annuelle brute du salarié) – 1]
- À partir de 50 salariés : coefficient = (0,3245 / 0,6) x [1,6 x (18 473 €* / rémunération annuelle brute du salarié) – 1].
Une fois la formule appliquée, le résultat est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.
Bon à savoir : Il convient d’entendre par rémunération brute annuelle, l’ensemble des éléments de rémunération tels que : le salaire, les primes éventuelles, les heures supplémentaires majorées le cas échéant, indemnités de congés payés et de préavis, avantages en nature
Salariés concernés
La réduction générale de cotisations patronales s’applique à l’ensemble des salariés percevant une rémunération inférieure à 1.6 fois le Smic et cotisant à l’assurance chômage. La réduction s’applique indépendamment du type de contrat – (temps plein, temps partiel, CDD, CDD, forfait jours…) – ( Circ ACOSS n°2004-39 – 04/02/2004).
Bon à savoir : Sont exclus de la réduction générale de cotisations patronales les mandataires sociaux non détenteurs de contrat de travail.
Fascicule mis à jour le 22 décembre 2020.
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