Retraite complémentaire : présentation
La réforme de la fusion Agirc-Arrco – (anciennement retraite des cadres et des non cadres) instaure un dispositif commun à l’ensemble des salariés. Aucune distinction cadre / non cadre, ne doit être effectuée pour l’adhésion au régime de retraite complémentaire, ni aucune condition d’âge.
Dans l’optique d’une réforme de la retraite, l’instauration d’un régime commun était une première étape nécessaire.
Définition
La retraite complémentaire vient s’ajouter à la retraite de base qui elle est plafonnée à un certain montant.
Le fonctionnement est identique à la retraite de base dans la mesure où la retraite complémentaire est obligatoire pour l’ensemble des salariés, avec une partie des cotisations qui sont payées par l’employeur et l’autre partie qui sont supportées par le salarié.
Les taux et assiette des cotisations sont déterminées par les caisses de retraites complémentaires. Le système actuel est un système à points où le cotisant acquiert des points en fonction de son revenu. Lors du départ à la retraite, les points accumulés sont multipliés par la valeur du point à l’instant t. Un cotisant peu également acheter des points auprès de sa caisse de retraite complémentaire.
Bon à savoir : L’une des particularité de la retraite complémentaire est qu’il n’y a pas de durée minimum de cotisations mais un « coefficient de minoration » le cas échéant.
Champ d’application
Le mécanisme de retraire complémentaire est obligatoire pour l’ensemble des salariés cotisants à l’assurance vieillesse du régime de la sécurité sociale. Ainsi, à défaut de spécificités, c’est l’ensemble des entreprises du secteur privé sont concernées.
Bon à savoir : Seuls les entreprises non soumises au système national traditionnel de sécurité sociale sont exclues du dispositifs de retraite complémentaire – ex : secteur aéronautique, collectivités publiques …
A noter que certaines activités disposent de caisse de retraites complémentaires spécifiques : avocats avec le CNBF, médecins avec le CARMF, notaires, experts-comptables, architectes…).
Une obligation d’adhésion
Conformément à l’ Accord National Interprofessionnel – ANI du 17 novembre 2017 instaurant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, toute entreprise n’étant pas affiliée à un système de cotisations différent, doit adhérer et cotiser dès son 1er salarié à un dispositif de retraite complémentaire.
Sous réserve de certaines conventions collectives, l’adhésion s’effectue en principe automatiquement en fonction du siège social de l’entreprise via le répertoire géographique adopté par la commission paritaire pour le département du siège social.
C’est la détention d’un contrat de travail qui oblige l’ensemble des salariés du secteur privé à être affilié. A l’exception de certains régimes spéciaux, tous les types de contrats sont concernés sans distinction – contrat de professionnalisation, d’apprentissage, contrats aidés, travail à domicile etc.
Fascicule mis à jour le 21 décembre 2020.
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