Départ à la retraite à l’initiative du salarié : Formalisme du départ
Principe de la liberté du formalisme
La loi ne fixe pas de procédure particulière pour le départ volontaire à la retraite, mais l’établissement d’une notification écrite envoyée à l’employeur est conseillé. Cela permet entre autres de définir la date du départ du préavis. Le salarié doit cependant respecter si elles existent les conditions établies par son contrat de travail ou sa convention collective. Il doit également fixer sa date de départ au premier jour du mois souhaité.
Pour que le départ ne soit pas considéré comme une démission, l’employé doit procéder à la liquidation de sa pension de vieillesse sous peine de rembourser l’indemnité de départ à la retraite (arrêt de la Cour de cassation 23 septembre 2009). Pour sa pension dans le régime général, il doit remplir le formulaire Cerfa n°10916*06 de demande de retraite du régime général et le formulaire Cerfa n°13419*02 de déclaration de cessation d’activité salariée au régime général, avec les pièces justificatives nécessaires.
Pour sa pension de retraite complémentaire, il lui suffit de remplir le formulaire correspondant sur le site internet ou dans les agences de l’ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) ou de l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) pour les cadres.
L’envoi de ces dossiers doit se faire au plus tôt 4 mois avant l’âge légal pour partir en retraite ou idéalement 4 mois avant la date de départ souhaitée. La notification à l’employeur doit également être effectuée le plus tôt possible, puisqu’un délai de préavis doit être respecté, dans les mêmes conditions que pour une procédure de licenciement.
Si la loi n’impose aucun formalisme, la convention collective ou le contrat de travail peut cependant préciser les formalités à accomplir par le salarié pour informer l’employeur de sa décision de partir en retraite.
Si rien n’est prévu dans la convention collective ou dans le contrat de travail, le salarié a tout intérêt à notifier sa décision par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre décharge à l’employeur.
En pratique, lorsqu’il notifie son départ en retraite, le salarié a déjà accompli les démarches auprès de la Sécurité sociale pour faire liquider sa retraite. Compte tenu des délais de traitement des dossiers, il aura entrepris ces démarches environ 6 mois à l’avance.
par Me Nicolas BECK
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 21 novembre 2023.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
