Départ à la retraite à l’initiative du salarié : conditions à réunir
Un salarié peut décider de partir en retraite dès qu’il a atteint l’âge légal pour liquider sa pension de vieillesse. Ce départ volontaire vaut une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employé, mais ne constitue en aucun cas une démission, ni une rupture conventionnelle. Cette date de départ n’est pas non plus figée et certains cas permettent de partir avant l’âge ou de continuer à travailler. Cette procédure connait de multiples subtilités, pour ne citer que l’âge légal du départ (qui dépend de la date de naissance du travailleur) ou encore l’indemnité (qui est fonction de l’ancienneté).
Le départ volontaire à la retraite est une décision résultant d’une volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse – (L.1237-5 du Code du travail).
Il n’est pas pour autant libre de choisir la date de son départ, puisqu’il doit d’abord atteindre l’âge légal pour liquider sa pension, sauf dans certains cas de retraite anticipée.
L’employé n’est pas non plus obligé d’utiliser cette procédure même s’il a atteint l’âge requis pour ce faire, sauf à partir de ses 70 ans où son employeur peut décider unilatéralement de le faire partir en retraite. Avec l’accord de la direction, il pourra alors continuer de travailler pour l’entreprise. Lorsqu’un travailleur est contraint de partir à la retraite de quelque manière que ce soit (décision équivoque) ou que l’employeur entame une mise à la retraite illégale, le départ est requalifié en licenciement – (L.1237-8 du Code du travail).
Les conditions à remplir par le salarié
Le salarié doit atteindre « l’âge légal de départ à la retraite »
Pour pouvoir partir à la retraite, le salarié doit atteindre l’âge légal de départ à la retraite. Fixé à 60 ans pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951, il a été repoussé à 62 ans pour ceux nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus. Pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961, il augmentera progressivement, à raison de 3 mois supplémentaires par an, pour atteindre 64 ans pour ceux nés à partir du 1er janvier 1968. Si la condition d’âge n’est pas remplie, le départ du salarié constitue une démission.
Exceptionnellement et à certaines conditions nettement circonscrites, il est possible de partir à la retraite avant d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite. Il existe plusieurs dispositifs de retraite anticipée : pour longue carrière – (L.351-1-1 du Code de la sécurité sociale et D.351-1-1 du Code de la sécurité sociale à D.351-1-3 du Code de la sécurité sociale), pour handicap – (L.351-1-3 du Code de la sécurité sociale et L.351-8 du Code de la sécurité sociale), pour incapacité permanente – (L.351-1-4 du Code de la sécurité sociale), ou encore pour invalidité et inaptitude – (D.351-14 du Code de la sécurité sociale).
Le salarié doit liquider sa pension de vieillesse
Ce mode de rupture du contrat de travail n’est envisageable que si le salarié bénéficie d’une pension de retraite du régime de base (régime général de Sécurité sociale des salariés). Mais pour partir, le salarié n’a pas besoin de percevoir une retraite à taux plein. Il peut partir à la retraite en bénéficiant d’une retraite minorée. Aujourd’hui, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, outre la condition d’âge légal, il faut, soit avoir validé un certain nombre de trimestres d’assurance (durée d’assurance qui augmente progressivement), soit atteindre un âge donné (67 ans) quelle que soit la durée d’assurance validée. Le salarié qui ne dispose pas d’une durée d’assurance suffisante pour le taux plein à l’âge légal de départ à la retraite peut décider de liquider tout de même ses droits à retraite (la pension est alors minorée), attendre de valider le nombre de trimestres requis ou l’âge d’obtention automatique d’une retraite à taux plein.
Le départ ne doit pas être équivoque
Le départ volontaire à la retraite doit s’effectuer à l’initiative du salarié, résulter de sa seule volonté. Si sa décision n’est pas claire ou est équivoque, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit donc s’assurer de la volonté réelle du salarié de partir à la retraite. Cette volonté ne se déduit pas du simple dépôt d’une demande de liquidation des droits à retraite à la Carsat – ( Cass. soc., 16 juin 1998, no 96-43.013).
Par conséquent, il est admis qu’un salarié ne peut pas sans raison décider quatre jours avant son départ à la retraite qu’il souhaite différer son départ. Les juges ont admis que l’employeur puisse s’opposer à cette rétractation tardive, « le salarié ayant présenté une décision claire et non équivoque de faire valoir ses droits à la retraite » – ( Cass. soc., 22 sept. 2021, no 20-11.045 ).
par Me Nicolas BECK
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 17 novembre 2023.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
